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Mandat ouvert 12289 - Michel AMBLARD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

12289

Nom

AMBLARD Michel

Tribunal

Tribunal Judiciaire de SAINTES
Service des Procédures Collectives
CS 80324
17108 SAINTES CEDEX

Commissaire Au Plan De Redressement

SELARL LGA
Maître Catherine LAPORTE
14 Rue de la Maladrerie
17112 SAINTES

Collaborateur en charge du dossier

Maître Catherine LAPORTE

Numéro Greffe

07/00363

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

28 octobre 2008

Redressement judiciaire

03 avril 2007

Arrêté du plan

28 octobre 2008

Observation

MAILING PLAN LE 20.11.08
1ERE REPARTITION LE 17.12.2009
2EME REPARTITION LE 21.10.2010
3EME REPARTITION LE 14.11.11
4EME REPARTITION LE 04.02.2012
5EME REPARTITION LE 19.12.2013
6EME REPARTITION LE 20.02.2015
7EME REPARTITION LE 15.01.2016
DEMANDE MODIFICATION PLAN AVEC REPORT ECHEANCE OCTOBRE 2016 EN OCTOBRE 2017
RAPPORT MODIF PLAN PR AUDIENCE 24/01/17
Le Tribunal de Grande Instance de SAINTES a rendu un nouveau jugement en date du 28.02.2017 qui autorise le report de l’annuité d’octobre 2016 du plan de Monsieur Michel AMBLARD en d’octobre 2021 .
8 EME REPARTITION LE 30.01.2018
9EME REPARTITION LE 28.01.2019
10 EME REPARTITION FAITE LE 25.02.2020
INFO TEL DE MR AMBLARD IL SERA PRESENT A L AUDIENCE DU 23.06.2020 ASSIGNATION CA AVEC SON AVOCAT ME COMBEAU DE ROCHEFORT IL NE REGLE PLUS LE CA DEPUIS 5 ANS LE CA N A PAS RENOUVELE L HYPOTHEQUE IL N Y A PLUS SEMBLE T IL DE GARANTIE SUR LA CREANCE SP 15.06.2020 MR AMBLARD SOUHAITE PROPOSER UN ECHEANCIER AU CREDIT AGRICOLE
REQUETE MODIF SUBTANTIELLE DE PLAN PAR ME COMBEAU LE 24.09.2020

Pr audience 27/10: DDE RENVOI CAR DELAI REP CREANCIERS PAS EXPIRE
AUDIENCE DU 24.11.2020 RESTE DEVOIR PACTE DE 10.2020 6156.77€ ET TAXE CEP 858.59€ ET DEMANDE MODIF PLAN ETALEMENT DU RESTE DU PASSIF SUR 4 ANS SP
LE 18.01.2021 : APPEL DU CREDIT AGRICOLE DU JUGEMENT DE MODIFICATION DU PLAN -
ARRET DU 07.09.2021 QUI CONFIRME JUGEMENT MODIF PLAN SP
11EME REPARTITION FAITE LE 07.10.2021
12EME REPARTITION FAITE LE 21.12.2021
13EME REPARTITION FAITE LE 21.02.2023
14EME REPARTITION FAITE LE 23.01.2024
15EME REPARTITION FAITE LE 19.12.2024

Société

Nom

AMBLARD

Prénom

Michel

Adresse

LE MAINEREAU
11 RUE MAINE REAUD

Code Postal

17240

Ville

BOIS

Activité

agriculteur

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