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Mandat ouvert 12532 - Eddy MARAND

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

12532

Nom

MARAND Eddy

Tribunal

Tribunal de Commerce de SAINTES
Cours National - Palais de Justice
CS 30328
17108 SAINTES

Commissaire Au Plan De Redressement

SELARL LGA
Maître Catherine LAPORTE
14 Rue de la Maladrerie
17112 SAINTES

Collaborateur en charge du dossier

Maître Catherine LAPORTE

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

04 mars 2010

Redressement judiciaire

18 décembre 2008

Arrêté du plan

04 mars 2010

Observation

mailing plan le 26.03.2010
1ere repartition le 02.05.2011
2EME REPARTITION LE 10.04.2012
3EME REPARTITION LE 03.04.2013
4EME REPARTITION LE 09.12.2014
27/03/15 INFO AVOCAT URSSAF: ASSIGNATION PREVUE LE 30/03/15
PAS D'INFORMATION DE LA PART DE MR MARAND
5EME REPARTITION LE 12.02.2016
6EME REPARITION LE 22.06.2017
RESTE DEVOIR PACTE DE MARS 2017 4646.84 + TAXE 795.17 €
DEMANDE RESO PLAN LE 07.06.2018
APPEL TEL LE 05.07.2018 DOIT PASSER CET APRES MIDI REGLER LE PACTE AVEC LA TAXE SOIT 4646.84 € ET 795.17 € MARS 2017 DANS L ATTENTE DU REGLEMENT 2017
RESTE EGALEMENT DEVOIR PACTE MARS 2018 4646.84€ PLUS TAXE 795.17 €
Le 06.07.2018 PACTE MARS 2017 ET TAXE REGLES DANS L ATTENTE DE L ENCAISSEMENT DU CHEQUE
IL RESTE DONC MARS 2018 A REGLER SP
7EME REPARTITION 24.09.2018
MANQUE 8EME 4646.84 € DE 03.2018 REPARTITION PLUS TAXE SP LE 12.11.2018
8EME REPARTITION FAITE LE 28.01.2019
9EME REPARTITION FAITE LE 07.08.2020
REQUETTE CONJOINTE MODIF PLAN COVID SP 07.08.2020
nouveau jugement du 17.12.2020, prévoit le report du pacte 2020 au 04.06.2021soit le prolongement du plan d’une année et 3 mois soit 10 échéances payées et une année blanche.
10EME ET DERNIERE REPARTITION FAITE LE 31.05.2021
RAPPORT CLOTURE PLAN LE 04/08/2021
TOUJOURS PAS DE CONVOCATION POUR CLOTURE DU PLAN LE 27.06.2023 CAR LE DEBITEUR RESTAIT DEVOIR DES FRAIS DE GREFFE SP RELANCE GREFFE CE JOUR

Société

Nom

MARAND

Prénom

Eddy

Adresse

14 Rue de l'Abreuvoir

Code Postal

17330

Ville

LOULAY

Numéro SIRET

444843379

Activité

Boulangerie patisserie

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.