SEDIS SERVICE ET DISTRIBUTION SAS

Tribunal de Commerce de SAINTES
Cours National - Palais de Justice
CS 30328
17108 SAINTES

Monsieur Jean-Jacques MASSIOT

SELARL LGA
Maître Catherine LAPORTE
14 Rue de la Maladrerie
17112 SAINTES

CGEA
Les Bureaux du Parc
Avenue Jean-Gabriel Domergue
33049 BORDEAUX CEDEX

Liquidation Judiciaire

08 décembre 2011

01 juillet 2011

RV1 30.06.2011
EN PPE LJ A VENIR APRES SAISON ET RECLASSEMENT PARTIE DES SALARIES
1 Procédure prud'homale devant CA POITIERS : salarié BELLAMY Pascal audience du 18.10.11 ARRET RENDU LE 30.11.2011 SEDIS CONDAMNEE 75 000 EUROS DI + 1800 EUROS ARTICLE 700
Ordonnance du 19 Juillet 2011 autorisant 28 licenciements
26 licenciements effectués par Me ROUSSEAU le 20.07.2011 (2 en attente)
2 licenciements effectués en septembre 2011 BERNARD et SIBILEAU
Deux convocations devant le TASS DU GERS suite oppostions à contrainte URSSAF avant RJ Audience du 7 Septembre 2011 remise à justice Jugements rendus le 07.09.2011 : désistement de l'instance
Un dossier en délibéré au 19.09.2011 devant le conseil de prud'hommes d'AUCH : salarié BERTIN Nadine Jugement rendu le 19.09.2011 appel conservatoire de SEDIS
15.09.2011 créance post RJ auprès de l'URSSAF du GERS
6.10.2011 RV AVEC DEB ME ROUSSEAU ET ME THOMAS
EN PPE DEMANDE RESOL PLAN A VENIR POUR LES 4 AUTRES ENTITES DU GROUPE POUR RJ
LE 20.10.2011
RECHERCHE OFFRES POUR CESSION GLOBALE AVEC LJ SEDIS ET PA PREVUE LE 3.11.2011
DATE LIMITE DEPOT DES OFFRES 21/11/11 ET AUDIENCE LE 8.12.2011
VERIF PASSIF LE 14.11.2011
CREANCES CONTESTEES LE 15.11.2011 -
Ordonnance du 23.11.2011 autorisant 47 Licenciements
29/11/11 NOUVELLES DETTES URSSAF 180 455 euros
LJ LE 08.12.20111 avec poursuite de l'activité jusqu'au 08.03.2012
PLAN DE CESSION DE L'ENSEMBLE DES ENTITES POUR UN GLOBAL DE 80 000E.
19.12.2011 REQUETE OFFRE SCI DU MOUSTOIR POUR INDEMNITE BAIL CRACH
19.12.2011 DEMANDE SPI ET FICOBA .
AUDIENCE COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE LE 29.05.2012 BERTIN Nadine
AUDIENCE DU 15.03.2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINTES TROIS SALARIES ROUSSEAU Alain GOIS Eric PAPOT Sylvain avec renvoi au 25.10.2012 puis délibéré au 20.12.2012 APPEL DES TROIS JUGEMENTS CPH DU CGEA ET DE L'ETUDE DEVOS BOT
AUDIENCE DU 28.03.2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINTES UN SALARIE ASSO Eric avec renvoi au 12.12.2012 DELIBERE AU 23.01.2013 JUGEMENT RENDU LE 23.01.2013 APPEL DU SALARIE ASS0
12.01.2012 AUDIENCE SUR REQUETE RESOLUTION PLAN FAUTE DE PAIEMENT!!!
RESOLUTION DU PLAN DE CESSION SELON JUGEMENT DU 12.01.2012
19/01/12 REQ VENTE GRE A GRE ENSEMBLE IMMO A CRACH
JUGEMENT DU 19/01/12 PROROGEANT LE DELAI DE DEPOT DES OFFRES AU 26/01/12
NOUVEAU JUGEMENT PLAN DE CESSION 9.02.2012 (jugement modifié le 01.03.2012 en ce qui concerne les postes des contrats de travail repris mais l'effectif de la reprise des contrats de travail reste inchangé soit 34 Contrats repris dont 16 chez SEDIS 8 chez BISCUITS BERTIN 2 Chez ROCHDIS et 8 Chez CESEN )
30/03/2012 REQ VENTE ENCHERES VEHICULES + 3.5 tonnes
REPONSES CONTESTATIONS ENVOYEES AU GREFFE LE 05.04.2012 -
VERIFICATION PASSIF TERMINEE
AUDIENCE DU 30.08.2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINTES SALARIEE FRAINEAU Nicole : la salariée demande 63 688.68 euros dossier plaidé le 30.08.2012 en délibéré fin octobre 2012 JUGEMENT RENDU LE 25.10.2012 LA SALARIE A OBTENU 35000 EUROS APPEL DE L'ETUDE DEVOS BOT
AUDIENCE DU 06.07.2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES : SALARIEE LERAY DELPHINE : la salariée demande 54 075 Euros OK PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
03/05/12 REQ VENTE AUX ENCHERES MEUBLES ET OBJETS EXTREME ORIENT
SAISINE ME MINNIER POUR POURSUITE MME BILLEMONT REMBOURSEMENT COMPTE COURANT DEBITEUR DE 500 000€.
ASSIGNATION FIN JUIN 2012.
RV COMMANDANT BATLO SUR AGISSEMENT MME BILLEMONT 17.09.2012.
CONVOCATION CPH DE SAINTES : SALARIEE CHARLOPEAU MALIKA AUDIENCE DU 18.04.2013 RENVOI AU 19.09.2013 PRONONCE DU JUGEMENT LE 12.12.2013 APPEL DU CGEA ET DE L'ETUDE
14.11.2013 DEMANDE AIDE OCEAN RECOUVREMENT AVEC REQUETE
JUGEMENT 05/12/13 MME BILLEMONT CONDAMNEE A PAYER 250 386 €
APPEL DE MME BILLEMONT ARRET FIXANT SOMMES DUES A 189 669.94€
24/07/14 REQ POUR ARCHIVAGE
DEMANDE ME MINIER VENTE IMMEUBLE MME BILLEMONT
MME BILLEMONT REGLE 140 000€ .RESTENT DU 49 669€

01 novembre 2011

02 janvier 2012

SAS

17800

527180053

SEDIS BISCUITERIE DE GASCOGNE KER AURAY