Tribunal de Commerce de Bergerac
6, rue des Carmes
24100 BERGERAC

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

SAS ADELINE LAFON GROUPE ALEXANDRE
10, Avenue de la Gare
24200 SARLAT

au 26.03.26 :

La réalisation des actifs est en cours.

Suivant ordonnance en date du 16/12/2010, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la cession de gré à gré des parcelles AP N° 158/159/160 sises sur la Commune de PROISSANS moyennant la somme de 115 000 €.
La régularisation de l'acte authentique est intervenue, les fonds m'ont été remis et les mainlevées ont été faites.

Suivant ordonnance en date du 24/04/2014, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la cession de gré à gré d’une parcelle sur la Commune de SAINT CREPIN ET CARLUCET moyennant la somme de 1 000 €.
L'acte authentique a été régularisé et les fonds m'ont été remis.

En sont temps, Monsieur DELPECH a sollicité de suspendre la vente des biens lui appartenant pour se concentrer sur la vente de l’immeuble de la SCI ROSERAIE estimant que le prix de cession permettrait de couvrir en toute ou partie le montant des passifs.

La sœur de Monsieur DELPECH en 2021 souhaitait formuler une proposition d’achat sur les terres mais je n’ai jamais eu de suite malgré les relances.

Dans ces conditions, j'ai engagé la procédure de vente en les formes de la saisie immobilière des parcelles de terres, prés et taillis restantes sur les communes de PROISSANS, SAINT CREPIN ET CARLUCET et SAINTE-NATHALENE.

En juillet 2024, à la lecture de l’état hypothécaire, nous constatons que 2 ventes sont intervenues sans l’autorisation de Monsieur le Juge Commissaire :

- Vente à Mr ROC signée le 12/06/2023 chez Me HERVOUET sur les parcelles AK N° 241 et 242 à PROISSANS pour 105 000 €.

- Vente à Mr LE GOFF et Mme CARCAULT signée le 22/03/2024 chez Me HERVOUET sur les parcelles AK N° 248/249/251/252/254 à PROISSANS pour 33 000 €.

Des discussions sont en cours avec l’assurance professionnelle du notaire.

Par ordonnance en date du 24/12/2024, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la vente de gré à gré d’une parcelle de terre sur la commune de PROISSANS moyennant le prix de 40 000 €.
L’acte a été régularisé et les fonds m’ont été remis.

Par ordonnances en date du 18/03/2026, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la vente aux enchères des biens immobiliers bâtis et non bâtis.

S’agissant de la SCI LA ROSERAIE, l’immeuble dépendant de cette société a été adjugé à hauteur de 87 000.00 €.

L'état de collocation a été publié, la procédure de collocation est terminée et j’ai procédé à la distribution dudit prix aux créanciers hypothécaires.

La procédure de radiation des hypothèques est terminée.

En l'état actuel de la procédure, il ne m'est pas possible de me prononcer sur le désintéressement des créanciers.