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5955 - Eurl RUFA

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	5955
Nom	RUFA Eurl
Tribunal	Tribunal de Commerce de Bergerac 6, rue des Carmes 24100 BERGERAC
Juge-Commissaire	Monsieur Philippe BERTRAND
Liquidateur	SELARL LGA Maître Laurent GALINAT 37, rue du Professeur Pozzi 24100 BERGERAC CEDEX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Karine LESCURE
Numéro Greffe	2009L00033
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	23 janvier 2009
Conversion en Liquidation judiciaire	20 mars 2009
Publication BODACC	12 février 2009
Publication salariale	23 septembre 2009
Observation	Le fonds de commerce a été vendu moyennant le prix de 30 000,00 euros. Le 07 mars 2014, M. OULD BOUGRISSA a été condamné au comblement du passif à hauteur de 75 000 €, ainsi qu'à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700. La Cour d'Appel a confirmé la décision, suivant arrêt en date du 20 mars 2015, mais M. OULD BOUGRISSA a formé un pourvoi en cassation. Pour garantir les droits des créanciers, une inscription d'hypothèque judiciaire a été prise sur les biens immobiliers de Monsieur OULD BOUGRISSA, le 21 juillet 2015 pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 21 juillet 2025. La Cour de Cassation dans son arrêt du 20 avril 2017, a cassé et annulé partiellement l'arrêt du 20 mars 2015 et a renvoyé les parties devant la CA de POITIERS. Suivant arrêt en date du 25 septembre 2018, la Cour d'Appel de POITIERS a confirmé le jugement en ce qu'il condamnait M. OULD BOUGRISSA en responsabilité pour insuffisance d'actif. En revanche, il l'a réformé en ce qu'il le condamne à verser la somme de 50 000 €, outre 3 000 € d'article 700. Nous sommes dans l'attente du certificat de non pourvoi et de l'exécution. Le paiement partiel des des créanciers chirographaires sera soumis à la bonne exécution de la décision.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	13 avril 2009
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	12 juin 2009
Limite de revendication	12 mai 2009
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	12 août 2009

Société

Nom	RUFA
Forme Juridique	Eurl
Adresse	1 rue Vizerie
Code Postal	24100
Ville	BERGERAC
Numéro SIRET	409066867
Activité	Serrurerie automatismes de portails garages barrières

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