LABEL FRANCE TOURISME Sarl

Monsieur Philippe BERTRAND

Madame Karine LESCURE

Liquidation Judiciaire

16 décembre 2009

La société LABEL FRANCE TOURISME ne dispose d'aucun actif.

Par jugement en date du 26/12/2014, Monsieur Jean-Luc SANS et Madame Sandra KHADRI ont été condamnés solidairement au paiement de la somme de 287 430.99 € au titre de l'insuffisance d'actif + 4 000 € d'article 700.

Suivant arrêt en date du 28/04/2016, la Cour d'Appel a confirmé le jugement déféré.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 24/01/2018, casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX et renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel de PAU.

Madame KHADRI et Monsieur SANS ont saisi ladite Cour.

Suivant arrêt en date du 17/09/2019, la CA de PAU a décidé de réouvrir les débats.

Suivant arrêt en date du 28/01/2020, la CA de PAU a pris acte de notre désistement à l'encontre de Monsieur SANS, compte tenu que ce dernier faisait l'objet d'une procédure collective personnelle.

En revanche, Madame KHADRI a été condamnée à régler la somme de 100 000 € au titre de l'insuffisance d'actif.

Par ailleurs, la Cour a imposé un partage par moitié des dépens, mais elle condamne in solidum Monsieur SANS et Madame KHADRI à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700.

Monsieur SANS et Madame KHADRI ont formé un pourvoi en cassation le 24/04/2020.

La Cour de Cassation a cassé la décision sur le montant de la responsabilité et renvoyé devant la CA DE TOULOUSE.

La Cour d’Appel de TOULOUSE a confirmé le jugement en ce qu’il a dit que Madame Sandra Khadri mais a réduit la condamnation à 100 000€

Le paiement partiel des créanciers est réservé à la bonne exécution de la décision.

16 avril 2010

16 juin 2010

Sarl

24500

511771685