6811

Tribunal de Commerce de Bergerac
6, rue des Carmes
24100 BERGERAC

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

2010J00084

21 mai 2010

Une vente aux enchères est intervenue.

Par suite d'une expertise comptable, j'ai obtenu l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI DU RUISSEAU DE L'ESPINASSAT.

Confirmation suivant arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 14/06/2014.

Le 15/11/2016, la Cour de Cassation a cependant cassé et annulé la décision de la Cour d'Appel et a désigné la Cour d'Appel d'AGEN en qualité de juridiction de renvoi.

Suivant arrêt rendu par la Cour d'Appel d'AGEN le 14/03/2018 le jugement du 24/05/2013, prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI DU RUISSEAU DE L'ESPINASSAT a de nouveau été infirmé.

Par jugement en date du 01/04/2016, j'ai obtenu la condamnation de Mesdames HEINZLE et MORINO-BAQUETTO au comblement du passif à hauteur de 1 296 760.11 € + 5 000 € d'article 700 et à une faillite personnelle pour une durée de 5 ans.

La décision a été confirmée suivant arrêt en date du 04/09/2017.

Ces dernières ont formé par la suite un pourvoi, qui s'est soldé par une ordonnance de radiation en date du 15/11/2018.

Toutefois Mesdames HEINZLE et MORINO ont sollicité une réinscription au rôle.

Suivant arrêt en date du 09/09/2020, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et a notamment condamné Mesdames HEINZLE et MORINO à régler solidairement la somme de 3 000 € à la liquidation SAS OXYGEN.

Madame HEINZLE bénéficie d'une procédure de surendettement, dans laquelle nous avons déclaré notre créance.

Par ailleurs, notre avocat nous a indiqué avoir tenté un règlement amiable auprès de Madame MORINO, sans succès.

Une exécution judiciaire avait été engagée, mais les dirigeantes sont insolvables.

Les créances sont toutes irrécouvrables.

11 octobre 2010

10 décembre 2010

SAS

24130

478020506