6982

Tribunal de Commerce de Bergerac
6, rue des Carmes
24100 BERGERAC

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

2010P00048

17 septembre 2010

Le fonds de commerce a été vendu moyennant le prix de 60 000 €.

Par jugement en date du 17/10/2014, le Tribunal a condamné M. TAILLARDAT au comblement du passif de la société, à hauteur de 166 865.59 €.

Suite à l'appel interjeté par ce dernier, la Cour d'Appel a confirmé le jugement déféré, suivant arrêt en date du 07/12/2015.

Une hypothèque judiciaire a été prise au profit de la liquidation judiciaire le 02 août 2016, pour une durée de 10 ans, sur les biens immobiliers de M. TAILLARDAT.

Toutefois, les immeubles dont s'agit ont été reçus par donation-partage, avec conservation de l'usufruit par le donateur, réserve du droit de retour et interdiction d'aliéner et d'hypothéquer.

Le donateur n'étant pas à ce jour décédé, la vente des immeubles n'est pas envisageable.

Par conséquent, les documents nécessaires pour engager une exécution forcée ont été adressés à un huissier.

Toutefois, ce dernier a indiqué que Monsieur TAILLARDAT était insolvable.

Suite à un entretien avec ce dernier en septembre 2022, une solution transactionnelle devait nous être proposée, mais est restée sans suite.

En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers.

07 février 2011

05 avril 2011

Le Colombier

RAMPIEUX

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