7209

Tribunal de Commerce de Bergerac
6, rue des Carmes
24100 BERGERAC

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

Maître Dominique CIRON
Huissier de Justice
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

Liquidation Judiciaire

07 avril 2011

au 027/10/22 :

Une action en comblement de passif a été diligentée à l’encontre de Mr MIGNOT.

Une proposition de transaction est intervenue à la demande du débiteur pour arrêter le cours de cette dernière proposant de verser une somme de 50 000 € pour solde de tout compte.

La difficulté tient au fait qu’aucune garantie certaine n’a pu être apportée pour confirmer la somme proposée à titre transactionnelle (la somme proposée devait provenir du boni de liquidation d’une SCI qui devait vendre un immeuble lui appartenant ce qui rendait le recouvrement aléatoire tant sur le montant que la durée de perception)

Par ordonnance en date du 16 décembre 2016, il a été pris acte de mon désistement sur la requête en transaction.

L’affaire a été plaidée devant votre Tribunal le 16 février 2018, soit plus d’un an après le désistement ce qui a laissé largement le temps au débiteur de communiquer tout élément qui aurait pu être de nature à confirmer la possession des 50 000.00 € proposés et par là-même permettre de revenir par-devant vous pour qu’il puisse être statué sur une éventuelle transaction.

Par jugement du 24/08/2018, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a condamné Mr MIGNOT à verser à la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT ès-qualités de liquidateur de la SARL MACONNERIE GENERALE DU PAYS D'ANS la somme de 377 355.93 € ainsi qu'une somme de 1 000.00 € au titre de l'article 700.

La cour d’Appel dans son arrêt du 23.01.2019 a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de BERGERAC du 24.08.2018 et a condamné Mr MIGNOT :

* à payer à la liquidation judiciaire une somme de 100 000.00 € au titre de l'insuffisance d'actif
* à payer à la liquidation judiciaire une somme de 1 000.00 € au titre de l'article 700
* aux dépens de première instance

Mr Benjamin MIGNOT a formé un pourvoi en cassation en date du 26.06.2019.

La Cour de Cassation par arrêt en date du 09.12.2020 a rejeté le pourvoi de Mr MIGNOT.

Ce dernier est donc définitivement condamné.

Un courrier a été adressé à son avocat pour un règlement spontané … mais il y a fort à craindre qu’il ne faille s’orienter vers des mesures d’exécution forcée.

N'ayant obtenu aucune réponse, nous sollicitons d'un huissier l'exécution forcée de ladite décision.

A ce jour, cette procédure n’est pas en état d’être clôturée.

08 août 2011

07 octobre 2011

SARL

24640

499790731

M.G.