7263 - Philippe FAVARD

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7263
Nom	FAVARD Philippe
Tribunal	Tribunal de Commerce de Périgueux 3, place Yves Guéna 24000 PERIGUEUX
Juge-Commissaire	Monsieur Jean Jacques SAVAUD
Juge suppléant	Monsieur Jean Pierre SEGUY
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 78, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Nicolas LEURET
Numéro Greffe	2010005925
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	03 mars 2011
Redressement judiciaire	04 mai 2010
Arrêté du plan	01 mars 2011
Observation	La répartition du 10ème dividende a été effectuée le 01/12/21 Report de droit de 3 mois de l'annuité donc au 3 JUIN de chaque année Le 27/10/20, mise à la répartition du 8ème dividende Jugement en date du 13/10/2020 modifiant le plan selon les dispositions de l'Art 5, II de l'ordonnance 596 du 20/05/2020 : . prorogation d’une durée supplémentaire de 2 ans, portant ainsi le plan initialement arrêté pour une durée de 10 ans à 12 ans, soit jusqu’au 03/03/2023, . modification des annuités de la manière suivante : . 9ème et 10ème dividendes à 8 % . 11ème et 12ème dividendes à 10,75 % - le 30/05/17 - jugement modifiant le plan, nouvelles modalités : 6ème annuité à 7.5%, 7ème et 8ème annuités à 5 %, 9ème annuité à 16.25%, 10ème échéance à 21.25 %

Nom	FAVARD
Prénom	Philippe
Adresse	63, rue Wilson
Code Postal	24000
Ville	PERIGUEUX
Numéro SIRET	325374734
Activité	Vente et réparation de machines à coudre - mercerie - bazar
Enseigne	TENTATION

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