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Mandat ouvert 7603 - SCI DAVIMMO

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

7603

Nom

DAVIMMO SCI

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Bergerac
PALAIS DE JUSTICE
Place du Palais
24100 BERGERAC

Juge-Commissaire

Madame Anne MAUCHAMP

Juge suppléante

Madame Marie Claude LENOIR

Liquidateur

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Karine LESCURE

Numéro Greffe

11/00117

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

05 septembre 2011

Conversion en Liquidation judiciaire

10 septembre 2012

Publication BODACC

02 octobre 2011

Observation

Conversion en liquidation judiciaire le 10/09/2012.

Un expertise a été obtenue pour les 2 biens immobiliers situés sur les communes de STE FOY et PORT STE FOY.

En l'absence d'offre d'achat de gré à gré, le dossier a été transmis à mon avocat aux fins de vente à la barre.

Toutefois, une servitude grevant l'un des immeubles, nous a empêché d'y procéder ; un échange de parcelle avec la voisine était envisagé mais n'a jamais abouti.

Concernant cet immeuble, une solution familiale a été recherchée avec l'associé de la SCI et ex compagne de M. DAVINO. sans succès.

Par la suite, une promesse d'achat a été régularisée par le fils de Monsieur DAVINO, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et de l'accord du Parquet compte tenu du lien de parenté.

Le dossier n'a pu être adressé au Ministère Public, compte tenu qu'un des créanciers hypothécaires a refusé de donner son accord sur la vente.

Concernant l'immeuble de STE FOY LA GRANDE et en l'absence d'offre d'achat, nous avions sollicité la vente par voie d'adjudication.

Toutefois, lors de l'audience d'adjudication du 20/05/2021, aucun adjudicataire ne s'est manifesté.

Par ordonnance du 21/10/2021, la vente a finalement été autorisée pour la somme de 31 000 € et l'acte est intervenu.

Par ordonnance du 10/01/2025, la vente par voie d'adjudication de l'immeuble de PORT STE FOY a été décidée, sur la mise à prix de 70 000 € net vendeur, avec baisse à 35 000 €.

Audience adjudication le 20/06/2025.

En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

02 décembre 2011

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

02 février 2012

Limite de revendication

02 janvier 2012

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

02 avril 2012

Société

Nom

DAVIMMO

Forme Juridique

SCI

Adresse

11 avenue de Bordeaux

Code Postal

33220

Ville

PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT

Numéro SIRET

479830960

Activité

Acquisition de biens immobiliers gestion de location

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.