Déclaration de créance en ligne
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 7603 |
Nom | DAVIMMO SCI |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de Bergerac PALAIS DE JUSTICE Place du Palais 24100 BERGERAC |
Juge-Commissaire | Madame Anne MAUCHAMP |
Juge suppléante | Madame Marie Claude LENOIR |
Liquidateur | SELARL LGAMaître Laurent GALINAT37, rue du Professeur Pozzi24100 BERGERAC CEDEX |
Collaborateur en charge du dossier | Madame Karine LESCURE |
Numéro Greffe | 11/00117 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 05 septembre 2011 |
Conversion en Liquidation judiciaire | 10 septembre 2012 |
Publication BODACC | 02 octobre 2011 |
Observation | Conversion en liquidation judiciaire le 10/09/2012.
Un expertise a été obtenue pour les 2 biens immobiliers situés sur les communes de STE FOY et PORT STE FOY.
En l'absence d'offre d'achat de gré à gré, le dossier a été transmis à mon avocat aux fins de vente à la barre.
Toutefois, une servitude grevant l'un des immeubles, nous a empêché d'y procéder ; un échange de parcelle avec la voisine était envisagé mais n'a jamais abouti.
Concernant cet immeuble, une solution familiale a été recherchée avec l'associé de la SCI et ex compagne de M. DAVINO. sans succès.
Par la suite, une promesse d'achat a été régularisée par le fils de Monsieur DAVINO, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et de l'accord du Parquet compte tenu du lien de parenté.
Le dossier n'a pu être adressé au Ministère Public, compte tenu qu'un des créanciers hypothécaires a refusé de donner son accord sur la vente.
Concernant l'immeuble de STE FOY LA GRANDE et en l'absence d'offre d'achat, nous avions sollicité la vente par voie d'adjudication.
Toutefois, lors de l'audience d'adjudication du 20/05/2021, aucun adjudicataire ne s'est manifesté.
Par ordonnance du 21/10/2021, la vente a finalement été autorisée pour la somme de 31 000 € et l'acte est intervenu.
Par ordonnance du 10/01/2025, la vente par voie d'adjudication de l'immeuble de PORT STE FOY a été décidée, sur la mise à prix de 70 000 € net vendeur, avec baisse à 35 000 €.
Audience adjudication le 20/06/2025.
En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers. |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 02 décembre 2011 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 02 février 2012 |
Limite de revendication | 02 janvier 2012 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 02 avril 2012 |
Société
Nom | DAVIMMO |
Forme Juridique | SCI |
Adresse | 11 avenue de Bordeaux |
Code Postal | 33220 |
Ville | PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT |
Numéro SIRET | 479830960 |
Activité | Acquisition de biens immobiliers gestion de location |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.