7718

Tribunal de Commerce de Périgueux
3, place Yves Guéna
24000 PERIGUEUX

Monsieur Philippe GARABEUF

Maître Nicolas LEURET

Liquidation Judiciaire

25 novembre 2011

au 24.04.2025 :

Ce dossier a fait l’objet d’un contentieux important et plus précisément :
- Mr PETIT a fait appel de l'ordonnance rendue par Mr le Juge Commissaire en date du 15/04/2014 autorisant la poursuite de la vente par voie de saisie immobilière en seul lot des biens sis sur les Communes de FOSSEMAGNE et MILHAC D'AUBEROCHE sur une mise à prix de 22 000.00 €
- Suivant arrêt en date du 30/01/2015, la Cour d’Appel a débouté Mr PETIT de son appel.
- Un pourvoi en cassation a été formé par Mr PETIT à l'encontre de l'arrêt du 30/01/2015.
- Par jugement en date du 06/10/2015, le Juge de l’Exécution a ordonné le sursis à la vente dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation.
- Par arrêt en date du 11/10/2016, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt confirmatif rendu le 30/01/2015 par la Cour d'Appel de BORDEAUX et a renvoyé devant la Cour d’Appel de POITIERS.
- La cour de renvoi n'ayant pas été saisie par M PETIT, l'ordonnance initiale de M le Juge Commissaire est devenue définitive.
- Dès lors, la procédure de vente dans les formes de la saisie immobilière a été reprise et les biens immobiliers sis à FOSSEMAGNE et à MILHAC D'AUBEROCHE ont déjà été adjugés en un seul lot à hauteur de 31 000.00 €.

Suivant ordonnance en date du 20/02/2013, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la cession de gré à gré d’un bâtiment industriel situé sur la commune de SAINT LEON SUR L’ISLE moyennant le prix de 65 000 € net vendeur.
Monsieur PETIT a formé appel de ladite décision et la Cour d’appel de Bordeaux a rendu une ordonnance de caducité en date du 28/11/2013.
L’acte authentique a été régularisé et les fonds m’ont été remis.

Suivant ordonnance en date du 09/07/2021, Mr le Juge Commissaire a autorisé la cession de gré à gré du terrain à bâtir sur la commune de SAINT LEON SUR L'ISLE cadastré AP 278 moyennant le prix de 13 000.00 €, pour laquelle une requête tendant à la vente en les formes de la saisie immobilière avait été déposée le 13/05/2020 sur une mise à prix de 10 000.00 € avec baisse de mise à prix à défaut d'enchères, à 6 000.00 € et une ordonnance a été rendue le 09/07/2020 autorisant la vente en les formes de la saisie immobilière dudit terrain.
L'acte a été régularisé et les fonds m'ont été remis.

Il demeure à vendre, les droits indivis de Monsieur PETIT à concurrence de la moitié à l’égard de son fils propriétaire du surplus, portant sur la résidence familiale située sur la commune de RAZAC SUR L'ISLE, cadastré section AL 466.

Le rapport d’expertise dressé par Mme DARCISSAC en décembre 2020 a conclu à une valeur comprise entre 80 000.00 € et 100 000.00 €.

La compagne de Mr PETIT serait susceptible d'acquérir les droits indivis après la vente d'un de ces biens immobiliers. La vente devrait intervenir à bref délai.

A ce jour, cette procédure n’est pas en état d’être clôturée.

26 mars 2012

25 mai 2012

SARL

24430

478084478