WINE & HERITAGE FRANCE SAS

Monsieur Patrick RICHARD

Madame Karine LESCURE

2012J00019

13 janvier 2012

31 janvier 2012

Conversion en liquidation judiciaire le 19/10/2012, avec poursuite d'activité jusqu'au 19/11/2012.

La réalisation des actifs de la société est intervenue, de même qu'une transaction avec un créancier à hauteur de 11 500.00 €.

Compte tenu des éléments en ma possession, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif et une faillite a été engagée à l'encontre des dirigeants.

Par jugement en date du 26/01/2018, le Tribunal de commerce de BERGERAC a :

1°) condamné M. FLEURY à payer à la liquidation judiciaire la somme de 110 000 €
2°) condamné solidairement M. FLEURY, M. SATIN et Mle SATIN à payer à la liquidation judiciaire, la somme de 441 363.81 €
3°) prononcé une faillite personnelle à l'encontre de M. SATIN pour une durée de 15 ans
4°) condamné M. FLEURY, M. SATIN et Mle SATIN à payer chacun à la liquidation judiciaire la somme de 1 500 € (soit 4 500 €).

Suivant arrêt en date du 18/09/2018, la Cour d'appel a :

1°) débouté M. SATIN de sa demande en nullité de la procédure engagée à son égard et de nullité du jugement rendu le 26/01/2018
2°) infirmé le jugement du 26/01/2018, en ce qu'il condamnait d'une part M. FLEURY à payer à la liquidation judiciaire la somme de 110 000 € et d'autre part solidairement M. FLEURY, M. SATIN et Mle SATIN à payer à la liquidation judiciaire, la somme de 441 363.81 €
3°) condamné solidairement M. SATIN et Mle SATIN à payer à la liquidation judiciaire la somme de 551 363.81 € au titre de l'insuffisance d'actif + 3 000 € d'article 700.
4°) confirmé le jugement pour le surplus notamment en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle à l'encontre de M. SATIN pour une durée de 15 ans

Suivant ordonnance en date du 09/07/2020, la Cour de Cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par M. SATIN et Mle SATIN.

L'exécution est en cours.

En l'état actuel du dossier et compte tenu du passif produit dans ce dossier, seuls les créanciers privilégiés devraient être partiellement désintéressés.

31 mai 2012

31 juillet 2012

SAS

24100

518409123