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7866 - Sarl IMAGYNE

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Plan de Redressement

Mandat clos 7435 - Sarl IMAGYNE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7866
Nom	IMAGYNE Sarl
Tribunal	Tribunal de Commerce de CAHORS Bd Gambetta 46000 CAHORS
Juge-Commissaire	Madame Marie Françoise PRADEL
Liquidateur	SELARL LGA Maître Laurent GALINAT 111 Bd Gambetta 46000 CAHORS
Collaborateur en charge du dossier	Maître Laurent GALINAT
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	23 janvier 2012
Publication BODACC	03 février 2012
Publication salariale	20 décembre 2012
Observation	La CA d'AGEN a retenu la responsabilité pour insuffisance d'actif de Monsieur ANTON par une décision du 07/03/2016. Monsieur ANTON s'est pourvu en cassation LA CA de Toulouse par une décision du 22 avril 2021 après cassation a retenu la responsabilité de Monsieur ANTON à hauteur de 60 000€ outre l'article 700€. Les créanciers ne seront partiellement payés qu'en cas d'exécution de la condamnation.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	03 avril 2012
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	04 juin 2012
Limite de revendication	03 mai 2012
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	03 août 2012

Société

Nom	IMAGYNE
Forme Juridique	Sarl
Adresse	25 rue Saint Maurice
Code Postal	46000
Ville	CAHORS
Numéro SIRET	449444058
Activité	Imprimerie et création

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