Déclaration de créance en ligne
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 8216 |
Nom | GUIRAUD Jean Paul |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de Bergerac PALAIS DE JUSTICE Place du Palais 24100 BERGERAC |
Juge-Commissaire | Madame Anne MAUCHAMP |
Juge suppléante | Madame Marie-Claude LENOIR |
Liquidateur | SELARL LGAMaître Laurent GALINAT37, rue du Professeur Pozzi24100 BERGERAC CEDEX |
Collaborateur en charge du dossier | Madame Karine LESCURE |
Numéro Greffe | 12/00036 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 02 juillet 2012 |
Conversion en Liquidation judiciaire | 01 juillet 2013 |
Publication BODACC | 03 août 2012 |
Observation | Conversion en liquidation judiciaire le 01/07/2013. Confirmation jugement suivant arrêt rendu le 04/07/2014, la CA de BORDEAUX.
Nous avons obtenu une expertise immobilière relativement à la propriété du débiteur.
Dans le cadre de la succession de ses parents et suite à l'accord de Madame le Juge Commissaire, 2 cessions de droits indivis sont intervenues en novembre 2016. La part des prix revenant à la liquidation judiciaire a été perçue.
En l'absence d'offre d'achat sur les biens communs, le dossier a été transmis à un avocat, afin d'engager la vente par voie d'adjudication.
Concernant les biens immobiliers en indivision avec les 2 frères de M. J. Paul GUIRAUD, une ordonnance a été rendue le 15/12/2022, autorisant la vente pour un prix global de 132 392 €. L'acte est intervenu. Il subsiste encore quelques parcelles pour lesquelles nous avons réceptionné une offre d'achat en janvier 2025 ; suite accord des coindivisaires, attente décision du Juge Commissaire.
La vente par voie d'adjudication des biens personnels de Monsieur Jean-Paul GUIRAUD a été ordonnée suivant décision du Juge Commissaire le 15/12/2023 (mise à prix 240 000 € avec baisse à 144 000 €). Le 27/12/2023, Monsieur GUIRAUD a fait appel de la décision. Arrêt confirmatif CA BX le 05/06/2024. Monsieur Jean-Paul GUIRAUD est décédé le 07/02/2025. Audience adjudication des biens propres le 21/03/2025 ; adjugé 213 000 €. Une dénonciation de surenchère nous a été signifiée le 02/04/2025 pour 234 300 € ; attente nouvelle audience adjudication sur la mise à prix de 234 300 €.
En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers. |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 03 octobre 2012 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 03 décembre 2012 |
Limite de revendication | 05 novembre 2012 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 04 février 2013 |
Société
Nom | GUIRAUD |
Prénom | Jean Paul |
Adresse | La petite Gabarre |
Code Postal | 24560 |
Ville | MONSAGUEL |
Activité | Agriculteur |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.