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Mandat ouvert 20236 - Association CREA PERIGORD

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

20236

Nom

CREA PERIGORD Association

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Bergerac
PALAIS DE JUSTICE
Place du Palais
24100 BERGERAC

Juge-Commissaire

Madame Anne MAUCHAMP

Juge suppléante

Madame Marie-Claude LENOIR

Liquidateur

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Karine LESCURE

Numéro Greffe

13/00013

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

18 mars 2013

Publication BODACC

23 avril 2013

Observation

Entre 2014 et 2015, Messieurs GAUBE Pierre (Président) et Sacha (directeur), ainsi que Monsieur Didier GOUZE (ancien Président), avaient mis à notre disposition la somme de 80 000 € à valoir sur le passif.

Par jugement en date du 07/03/2016, nous avons obtenu la condamnation des dirigeants au paiement du solde de l'insuffisance d'actif (229 788.90 € - 80 000 €), à savoir pour M. GOUZE la somme de 29 957.78 € et pour Messieurs GAUBE Sacha et Pierre, la somme de 119 831.12 € (solidairement).

Monsieur GOUZE a d'ores et déjà réglé sa condamnation.

Quant à Messieurs GAUBE, des hypothèques judiciaires ont été prises sur les biens immobiliers leur appartenant.

Toutefois, ces derniers sont en indivision.

Par conséquent et dans un premier temps, nous avons mandaté un huissier qui procède à des saisies sur rémunérations.

En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

24 juin 2013

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

23 août 2013

Limite de revendication

23 juillet 2013

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

23 octobre 2013

Société

Nom

CREA PERIGORD

Forme Juridique

Association

Adresse

5 rue Junien Rabier

Code Postal

24100

Ville

BERGERAC

Numéro SIRET

477775399

Activité

Couveuse d'entreprise

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