Déclaration de créance en ligne
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 20522 |
Nom | PASSELERGUE/HENRIQUET Epoux |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de Brive PALAIS DE JUSTICE Bld du Mal Lyautey 19100 BRIVE |
Juge-Commissaire | Madame Marianne BORDAS |
Juge suppléante | Madame Marie Christine SEGUIN |
Liquidateur | SELARL LGAMaître Nicolas LEURET2 boulevard du Salan19100 BRIVE |
Collaborateur en charge du dossier | Monsieur Didier CHLASTA |
Commissaire de justice | SAS CJ.REC 1, quai Gabriel Péri BP 158 19000 TULLE https://www.cj-rec.fr |
Commissaire de justice | SAS CJ.REC 1, quai Gabriel Péri BP 158 19000 TULLE https://www.cj-rec.fr |
Numéro Greffe | 13/00016 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 10 juillet 2013 |
Conversion en Liquidation judiciaire | 13 mai 2014 |
Publication BODACC | 14 août 2013 |
Observation | Le 15/07/2026. Jugement du Tribunal Correctionnel de Tulle confirmé en appel ayant condamné les époux PASSELERGUE à 6 mois de prison avec sursis pour détournement d'actifs et recel. Ordonnance du 17/11/2020 autorisant la ventes en la forme de la saisie immobilière des propriétés se trouvant sur les communes d'EYGURANDE et FEYT. Ventes aux enchères publiques bien immobilier de communes d'EYGURANDE le 14/10/2022. Adjudication des biens immobiliers pour la somme de 161 000.00 €. En attente du prix de cession
Procédure pénale , renvoi au 28/4/2023. Jugement correctionnel du 28/4/2023, sur les intérêts civiles, condamne : - in solidum Mme HENRIQUET à réparer l'ensemble des préjudices subis par la SCP LGA représenté par Me LEURET es- qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme HENRIQUET-PASSELGUE et de Guy PASSELERGUE - in solidum Mme HENRIQUET à payer la somme de 90 000.00 € à la SCP LGA es- qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme HENRIQUET-PASSELGUE et de Guy PASSELERGUE. - in solidum à payer la somme de 2 000.00 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale à la SCP LGA es- qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme HENRIQUET-PASSELGUE et de Guy PASSELERGUE
Audience du 25/11/2025 pour la vente aux enchères publiques de la seconde propriété, renvoi au 27/01/2026. Après de multiples renvois et une forte opposition de la débitrice, par ordonnance du 10 juillet 2026, Madame la juge commissaire a autorisé la vente en la forme de la saisie immobilière. |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 14 octobre 2013 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 16 décembre 2013 |
Limite de revendication | 14 novembre 2013 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 14 février 2014 |
Société
Nom | PASSELERGUE/HENRIQUET |
Forme Juridique | Epoux |
Adresse | TRA LA BESSE |
Code Postal | 19340 |
Ville | EYGURANDE |
Activité | Exploitant agricole |
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