20522

Tribunal Judiciaire de Brive
PALAIS DE JUSTICE
Bld du Mal Lyautey
19100 BRIVE

Madame Marie Christine SEGUIN

Monsieur Didier CHLASTA

SAS CJ.REC
1, quai Gabriel Péri
BP 158
19000 TULLE
https://www.cj-rec.fr

Liquidation Judiciaire

13 mai 2014

Le 30/01/2023 :
Jugement du Tribunal Correctionnel de Tulle confirmé en appel ayant condamné les époux PASSELERGUE à 6 mois de prison avec sursis.
Ordonnance du 17/11/2020 autorisant la ventes en la forme de la saisie immobilière des propriétés se trouvant sur les communes d'EYGURANDE et FEYT.

Ventes aux enchères publiques bien immobilier de communes d'EYGURANDE le 14/10/2022.
Adjudication des biens immobiliers pour la somme de 161 000.00 €.
En attente du prix de cession

Procédure pénale , renvoi au 28/4/2023.
Jugement correctionnel du 28/4/2023 condamne :
- in solidum Mme HENRIQUET à réparer l'ensemble des préjudices subis par la SCP LGA représenté par Me LEURET es- qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme HENRIQUET-PASSELGUE et de Guy PASSELERGUE
- in solidum Mme HENRIQUET à payer la somme de 90 000.00 € à la SCP LGA es- qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme HENRIQUET-PASSELGUE et de Guy PASSELERGUE.
- in solidum à payer la somme de 2 000.00 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale à la SCP LGA es- qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme HENRIQUET-PASSELGUE et de Guy PASSELERGUE

16 décembre 2013

14 février 2014

Epoux

19340

Exploitant agricole