AG-C Sarl

Madame Anick BUNEL

SELARL LGA
Maître Catherine LAPORTE
18 rue des acacias
16000 ANGOULEME

Maître SCP ZERDOUN-DEENEN-LAURAIN
16 rue de la Tourgarnier
16000 ANGOULEME
https://www.huissier-angouleme.com

Liquidation Judiciaire

20 septembre 2013

Véhicule PEUGEOT immatriculé CB-103-YA a été repris le 10/09/2013 par BURGINALA ENCHERES.
- 26/11/13 : procès verbal d'inventaire en date du 05/11/13 dressé par Me ZERDOUN pour une valeur de 35 820 €.
- 26/11/13 : requête VE
- 26/03/14 : relance vente CP. LD
- 29/04/14 : relance Cp vente. LD
- 28/04/2015 - ASSIGNATION SANCTION C/ DIRIGEANT - AUDIENCE DU 04/06/2015
- SANCTION - AUDIENCE DE RENVOI AU 22/09/2015
- 23/07/2015 : RAPPORT RENVOI A UN AN - SANCTION EN COURS.
- 24/09/2015 : PROCEDURE SANCTION EN COURS - RENVOI AU 24/11/2015
- 02/12/2015 : INFO PROCEDURE SANCTION - AFFAIRE PLAIDEE - MISE EN DELIBERE AU 15.12.2015
- JUGEMENT DU 31.12.2015 - SANCTION DIRIGEANT AVEC EXECUTION PROVISOIRE
- 18.01.2016 : RECEPTION DECLARATION D'APPEL DIRIEGANT C/ JGT DU 31.12.2015
- 19/07/16 : RAPPORT PROROGATION - INSTANCE CA BORDEAUX EN COURS POUR JGT SANCTION
-04/10/2016 : CA de Bordeaux : condamne le dirigeant :
- faillite 10 ans
- 4000 euros au liquidateur - art 700 CPC
- 166 926.11 euros au titre de l'insuffisance d'actif
-SUITE APPEL ME GOLAB ATTENTE PROPOSITIONS DIRIGEANT AVANT DECLENCHEMENT SAISIES
- 18/07/17 : RAPPORT PRORO - SANCTION DEVANT COUR DE CASS
-7.12.2017 INFO COUR CASS RADIATION POURVOI FAUTE D'EXECUTION DE L'ARRET
-16/07/18 : RAPPORT RENVOI UN AN - EXECUTION JGT SANCTION
- 27.08.19 : RAPPORT CIA
- 07.11.19 : REQ REOUVERTURE DOSSIER - POURVOI EN CASSATION DU DEBITEUR
- 19.12.19 : JGT REPRISE LJ
- 30/11/20 : RAPPORT RENVOI - POURVOI EN CASSATION EN COURS
- 09/06/2023 : Selon arrêt rendu le 17 février 2021 par la Cour de cassation, une cassation partielle de l’arrêt rendu par la cour d’appel de BORDEAUX en date 04/10/2016 a été prononcée.
La cour de cassation ne censure pas le principe de la condamnation du dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif mais uniquement le quantum de la condamnation pécuniaire prononcée à son encontre (passif postérieur inclus).
Elle a renvoyé les parties devant la Cour d’appel devant statuer comme d’appel de renvoi.
A ce jour, Monsieur LUBAT n’a pas saisi ladite juridiction et j’ai entrepris les démarches pour réinscription de cette affaire (enjeu de 150 000 €).

ARRET DU 13 JUIN 2023 CONDAMNE MR LUBAT A 152 631.11 EUROS EN IA AVEC INTERETS + 2000 EUROS AU TITRE DES FRAIS IRREPETIBLES ET AUX DEPENS. EN ATTENTE SIGNIFICATION PAR AVOCAT POUR FAIRE PARTIR LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION.
25.04.2024 : JUGEMENT CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
31.03.2025 : DDE EMOLUMENT LJ

20 novembre 2013

20 décembre 2013

AG-C

Les Montagnes Lot N° 22

CHAMPNIERS

Négoce d'ameublement