20707 - Association US SAINTES HANDBALL

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	20707
Nom	US SAINTES HANDBALL Association
Tribunal	Tribunal Judiciaire de SAINTES Service des Procédures Collectives CS 80324 17108 SAINTES CEDEX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Danièle SION
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL LGA Maître Catherine LAPORTE 14 Rue de la Maladrerie 17112 SAINTES
Collaborateur en charge du dossier	Maître Catherine LAPORTE
Numéro Greffe	12/01872
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	08 octobre 2013
Redressement judiciaire	02 octobre 2012
Arrêté du plan	08 octobre 2013
Observation	MAILING PLAN LE 29.10.2013 1ERE REPARTITION FAITE LE 17.11.2014 2EME REPARTITION FAITE LE 12.02.2016 3EME REPARTITION FAITE LE 06.03.2017 4EME REPARTITION FAITE LE 05.06.2018 5EME REPARTITION FAITE LE 28.01.2019 6EME REPARTITION FAITE LE 28.01.2020 REQUETE PROLONGATION DU PLAN 2 ANS LE 08.10.2020 nouveau jugement du 15.12.2020, prévoit le report du pacte 2020 au 08.01.2021 et prolonge le plan de 2 années 7EME REPARTITION FAITE LE 05.05.2021 8EME REPARTITION FAITE LE 15.03.2022 9EME REPARTITION FAITE LE 06.02.2023 10EME REPARTITION FAITE LE 15.10.2024

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