21018

Tribunal Judiciaire de Bergerac
PALAIS DE JUSTICE
Place du Palais
24100 BERGERAC

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

09/00196

13 janvier 2014

Résolution du plan et liquidation judiciaire le 13/01/2014.

Un inventaire des actifs mobiliers a été effectué.

Celui-ci se trouve dans l'ensemble immobilier consistant en un château et des dépendances, appartenant à la SCI LA GAZAILLE, qui avait en son temps fait l'objet d'une liquidation judiciaire, clôturée pour extinction du passif le 18/12/2023.

En l'absence d'offre d'achat, la vente par voie d'enchères publiques a été ordonnée.

La Cour d'Appel de BORDEAUX a confirmé la décision suivant arrêt en date du 23/01/2017.

Le 16/11/2017, la Cour de Cassation a rendu une ordonnance de déchéance, conférant force de chose jugée à la décision attaquée.

La vente aux enchères avait été reportée dans l'attente de la vente par voie d'adjudication du château où se trouvent les biens mobiliers.

Suite à la clôture pour extinction du passif de la SCI LA GAZAILLE et la mise à jour des créances déclarées en doublon dans la procédure de M. PASQUINI, un décompte des sommes dues pour éviter la vente aux enchères a été envoyé à M. PAQUINI, qui avait manifesté sa volonté de régler ses dettes.

En février 2025, l'épouse de Monsieur PASQUINI, par l'intermédiaire de son avocat a indiqué s'engager à solder les créances fiscales pour mai 2025 et propose le calendrier suivant pour solder le passif restant dû :
- 100 000 € défaut juin 2025 au plus tard
- 100 000 € fin septembre 2025
- 100 000 € fin décembre 2025.

16 juillet 2014

16 septembre 2014

Michel

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