SOCIETE NOUVELLE VAUX MACONNERIE SARL

Monsieur Philippe BERTRAND

Madame Karine LESCURE

Liquidation Judiciaire

Par ordonnance en date du 14/03/2014, le Tribunal de Commerce de BERGERAC nous a désigné en qualité de liquidateur de la SARL SOCIETE NOUVELLE VAUX MACONNERIE, en remplacement de Maître Jean-François TORELLI (sous administration provisoire de Maîtres VILLA & HART DE KEATING.

Le 21/06/2013, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a condamné :

1°) Mme Marie DAVID au paiement pour insuffisance d'actif de la somme de 30 000 € + 300 € d'article 700

2°) M. Jean-Noël MERCHADOU au paiement pour insuffisance d'actif de la somme de 150 000 € + 1 500 € article 700

Suivant arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 30/06/2014, le jugement a été confirmé, y ajoutant que la somme de 150 000 € portera intérêts au taux légal à compter du 21/06/2013 + 2 000 € art 700.

Madame DAVID a d'ores et déjà procédé au règlement de sa condamnation.

Quant à Monsieur MERCHADOU, une exécution forcée est en cours.

Par ailleurs, le 03/11/2011, Me TORELLI a assigné la SCI LE MOULIN DE GROLEJAC (constituée entre Monsieur MERCHADOU, sa sœur et son père) en référé devant le TGI BERGERAC afin d'ordonner une expertise judiciaire relativement à des travaux réalisés par la société débitrice, pour le compte de la SCI, mais chiffrés très en dessous de la valeur réelle.

Par ordonnance du 07/02/2012, le Tribunal déboutait Me TORELLI de son appel.

La décision était confirmée suivant arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 14/02/2013.

Par exploit d'huissier en date du 14/08/2013, Me TORELLI a assigné la SCI devant le TGI de BERGERAC afin de la voir notamment condamnée au paiement de la somme de 195 000 € ou à défaut de voir ordonner une expertise.

Par jugement contradictoire du 06/06/2014, le TGI a condamné la SCI au paiement de la somme de 42 300 €.

Cependant, nous avons fait appel de la décision le 13/08/2014.

Suivant arrêt du 12/05/2016 le jugement rendu le 06/06/2014 a été totalement réformé et a ordonné l'expertise.

Le rapport a été rendu le 28/04/2018.

Nous avons relancé l'avocat afin que l'affaire soit remise au rôle.

Suivant arrêt de la CA BORDEAUX du 04 novembre 2021, la SCI MOULIN DE GROLEJAC a été condamnée :

- à payer à LGA la somme de 17 764.48 € + 5 000 € art 700
- aux dépens de 1ère instance et d'appel + coût expertise judiciaire

L'exécution est en cours.

En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers.

SARL

24250

488959586