GILET Jean Jacques

Monsieur Patrick RICHARD

Madame Karine LESCURE

Liquidation Judiciaire

Nous avons été nommés en remplacement de Me TORELLI le 28/03/2014.

Dans cette affaire, il subsiste encore l'usufruit dépendant de l'actif du débiteur, sur sa maison d'habitation sise à SAINT LAURENT LA VALLEE (estimé à 40 % de la valeur du bien).

La fille et le gendre du débiteur souhaitaient se positionner pour le rachat.

Toutefois, il convenait préalablement, que ces derniers transigent avec le créancier hypothécaire, détenant une garantie sur l'ensemble du bien immobilier.

Le Notaire de la famille a proposé à l'ensemble des parties (usufruitiers et nu-propriétaires), de s'engager par écrit, à renoncer à la donation partage intervenue suivant acte notarié en date du 07/06/1995.

Ce qui permettrait que le débiteur et son épouse (commune en biens), redeviennent pleinement propriétaires de l'immeuble, pour permettre la vente de l'immeuble et paiement du créancier hypothécaire.

L'ensemble des parties à la donation ont confirmé leur accord respectif sur la renonciation.

Le créancier hypothécaire a également donné son accord contre versement du prix de vente à son profit.

La fille du débiteur et son époux ont donc formulé une offre d'achat pour l'immeuble, à soumettre au Parquet, seul habilité à présenter la requête, en vertu de l'acticle L642-3 du Code de Commerce.

Toutefois, nous n'avons jamais pu obtenir l'accord de mainlevée du créancier hypothécaire dont l'inscription a été prise sur les droits indivis des nu-propriétaires de l'immeuble, c'est à dire les enfants du débiteur.

Malgré nos demandes et celles du Notaire, ce créancier n'a jamais donné son accord.

De sorte que l'offre n'a pu être soumise au Parquet.

De ce fait et en l'état actuel, la cession de l'usufruit n'est pas envisageable.

L'avocat du créancier hypothécaire de premier rang a proposé une solution, qui est en cours d'étude avec notre Conseil.

En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers.

Jean Jacques

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