Mandat lié
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 21384 |
Nom | GIRAUD Bruno |
Tribunal | Tribunal de Commerce de SAINTES
Cours National - Palais de Justice
CS 30328
17108 SAINTES |
Commissaire Au Plan De Sauvegarde | SELARL LGAMaître Catherine LAPORTE14 Rue de la Maladrerie17112 SAINTES |
Collaborateur en charge du dossier | Maître Catherine LAPORTE |
Numéro Greffe | 2013J00011 |
Nature de la procédure | Plan de Sauvegarde |
Date d'ouverture | 15 mai 2014 |
Plan de Sauvegarde | 17 janvier 2013 |
Plan de Sauvegarde | 17 janvier 2013 |
Arrêté du plan | 15 mai 2014 |
Observation | MAILING PLAN LE 11.07.2014
APPEL TEL LE 06.07.2015 DOIT REGLER SOLDE PACTE PLAN FIN AOUT DEBUT SEPTEMBRE
1ERE REPARTITION LE 15.01.2016
2EME REPARTITION LE 03.02.2017
3eme repartition faite le 25.01.2018
4eme repartition le 04.06.2019
5EME REPARTITION FAITE LE 16.07.2020
RAPPORT RESO PLAN CAR BNP INFORME QUE LES PRETS NE SONT PAS PAYES MALGRE LES RELANCES SP LE 14.09.2020
MR GIRAUD indique déposer sur le compte BNP les fonds nécessaires au règlement des 3 prêts comme indiqué dans sa proposition de plan. MR GIRAUD indique qu'il y a des impayés en 2017 mais n'a pas de décompte de la BNP il fait donc un courrier pour recevoir ce décompte car pour lui les prêts sont réglés avec quelques échéances non réglées en 2017 SP 15.09.2020
RESTE DEVOIR SOLDE PACTE MAI 2020 4106.26€ET TAXE CEP 1101.17 € SP
relance BNP toujours pas d'info sur le point des prêts SP le 03.12.2020
courrier info avocat BNP le 08.12.2020
MR GIRAUD n'a pas été mis en copie par l'avocat de BNP demande observations à MR GIRAUD le 18.03.2021 SP
MR GIRAUD transmet copie de ses relevés de compte de compte sans récapitulatif il va faire un tableau et nous l'adresser, il va également en avril solder son pacte 2020 18.03.2021 SP
COURRIER AVOCAT DE LA BANQUE DU 17.03.2021 QUI PROPOSE UN ECHEANCIER POUR REGLEMENT CREANCE BNP MR GIRAUD EST OK SUR PRINCIPE D UN ECHEANCIER MAIS LES MONTANTS SONT TROP ELEVES IL VA FALLOIR RENOGOCIER LES DELAIS SP 22.03.2021
NOUVELLE PROPOSITION DE MR GIRAUD AVEC ECHEANCIER SUR 48 MOIS POUR REGLEMENT DU RETARD ET REPRISE DES ECHEANCES MENSUELLES LA BNP VIENT D ACCEPTER SP 27.04.2021
6EME REPARTITION ECHEANCE MAI 2020 FAITE LE 27.04.2021
PROCHAINE REPARTITION + 3MOIS COVID LE 15.08.2021 SAUF SI DEMANDE REPORT ECHEANCE 2021 EN 2022 ATTENDRE COURRIER DU DEBITEUR SP LE 27.04.2021
6EME REPARTITION FAITE LE 27.04.2021
7EME REPARTITION FAITE LE 13.12.2021
8EME REPARTITION FAITE LE 20.12.2022
9EME REPARTITION FAITE LE 03.05.2024
10EME ET DERNIERE REPARTITION FAITE LE 28.04.2025 |
Société
Nom | GIRAUD |
Prénom | Bruno |
Adresse | Marché Central - Banc N° 74 |
Code Postal | 17200 |
Ville | ROYAN |
Numéro SIRET | 441816428 |
Activité | Charcuterie Préparation de plats cuisinés à emporter triperie |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
21384 - Bruno GIRAUD
20029 - Bruno GIRAUD
Demande de renseignement