28868 - GAEC DES ESCURES - BRACHET CLAUDE, PATRICE, DAVID

GAEC DES ESCURES - BRACHET CLAUDE, PATRICE, DAVID

Madame Camille BLANCO

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

Maître Cindy LANZERAY
BP 29
24800 THIVIERS

Plan de Redressement

21 octobre 2013

Jugement en date du 03/07/23 modifiant le plan selon les modalités suivantes :
- Que l’annuité échue du 17/02/2022 soit reportée sur l’ensemble des années du plan suivantes à compter de l’année 2024.
- Que l’annuité à échéance au 17/02/2023 soit reportée sur l’ensemble des annuités du plan suivantes à compter de l’année 2024.
- Qu’ainsi, les annuités, de la 9ème à la 17ème, soient portées à 8.76 %



Jugement en date du 07/06/2021 modifiant le plan selon les dispositions de l’article 2, II, 1° et de l’article 5, II des ordonnances du 27/03/2020 et 20/05/2020 :
- les annuités initialement prévues le 17 novembre se voient reportées de droit de 3 mois et viendront à échéance chaque année le 17 février
- le plan est prorogé d’une durée supplémentaire de 2 ans, soit sur 17 ans
- Modification des annuités : 5ème et 6ème 3%, 6ème à la 16ème 7.18% et 17ème 7.20 %


le 14/05/18 Jugement modifiant le plan : report de l'annuité de novembre 2017 en fin de plan soit en novembre 2029

Le 28/12/16 - totalité des fonds nécessaires à la répartition du 2eme dividende
Le 20/01/16 : Totalité des fonds nécessaires à la répartition du 1er dividende

Jugement arrêtant le plan :17/11/2014
Reglèment 100% sur 14 ans, à savoir, 3% la première année, 6% de la 2ème à la 5ème année, 7% la 6ème année et 8.25 % de la 7ème à la dernière année.

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