21898

Tribunal Judiciaire de Bergerac
PALAIS DE JUSTICE
Place du Palais
24100 BERGERAC

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

10/00084

01 décembre 2014

Résolution du plan et liquidation judiciaire le 01/12/2014.

Suite à l’appel des débiteurs, la Cour d’Appel de BORDEAUX a confirmé le jugement.

Par jugement en date du 21/08/2018, le Tribunal Correctionnel de BERGERAC a notamment condamné Madame Marie SAINT JEAN :

1°) sur l'action publique pour plusieurs faits :

- à un emprisonnement délictuel d'un an avec sursis.
- à une amende de 200 €
- à une interdiction d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle d'éleveuse d'animaux pendant 5 ans.
- confiscation des animaux saisis,

b) Sur l'action civile, elle a été condamnée à payer des dommages et intérêts, notamment aux associations protectrices des animaux.

La décision a été confirmée suivant arrêt de la CA de BORDEAUX le 17/03/2021.

Toutefois, compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire en cours, il est impossible d'engager une exécution à l'encontre de Madame SAINT JEAN.

Nous avons obtenu une expertise pour leur maison d'habitation, ainsi que pour 2 lots de terrain susceptibles d'être à bâtir.

En l'absence d'offre d'achat sur les terrains, la vente par voie d'adjudication a été ordonnée.

Un seul lot a été adjugé le 16/06/2022 pour 8 000 €.

La Commune de RIBAGNAC a été désignée adjudicataire suite à préemption.

Elle a également formulé une offre de gré à gré sur le lot invendu, à hauteur de 8 400 €, autorisée suivant ordonnance du 01/12/2022 ; acte signé le 25/09/2023 ; attente prix.

Compte tenu des difficultés pour la visite des immeubles restant (maison habitation et dépendances), le dossier a été adressé à un avocat pour engager la vente par voie d'adjudication.

En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers.

21 avril 2015

22 juin 2015

Gérard et Marie

24240

élevage de chats et famille d'accueil