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21922 - GAEC DE FONT MORTE - LUZIER SÉBASTIEN - PATRICE - SUZETTE

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos 20907 - GAEC DE FONT MORTE - LUZIER SÉBASTIEN - PATRICE - SUZETTE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	21922
Nom	DE FONT MORTE - LUZIER SÉBASTIEN - PATRICE - SUZETTE GAEC
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Périgueux PALAIS DE JUSTICE Cours Montaigne 24000 PERIGUEUX
Juge-Commissaire	Madame Camille BLANCO
Juge suppléant	Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 78, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Nicolas LEURET
Numéro Greffe	13/00061
Nature de la procédure	Plan de Sauvegarde
Date d'ouverture	15 décembre 2014
Plan de Sauvegarde	16 décembre 2013
Redressement judiciaire	16 décembre 2013
Plan de Sauvegarde	16 décembre 2013
Arrêté du plan	15 décembre 2014
Observation	Le 8ème dividende a été réparti le 03/04/23 Report de droit de 3 mois de l'annuité donc au 15 mars de chaque année Date du Jugement PS:15/12/2014 Reglèment: 100 % sur 13 ans, soit 3% la 1ère année, 5% de la 2ème à la 6ème année, 10 % de la 7ème à la 9ème année,11% de la 10ème à la 12ème année et 9% la dernière année Périodicité des versements : trimestriel

Société

Nom	DE FONT MORTE - LUZIER SÉBASTIEN - PATRICE - SUZETTE
Forme Juridique	GAEC
Adresse	Lieu dit Font Morte 718 Route du Pont Romieux
Code Postal	24380
Ville	SAINT MICHEL DE VILLADEIX
Numéro SIRET	443190681
Activité	AGRICULTURE BOVINS LAIT

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