22183 - Delphine MIGINIAC

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	22183
Nom	MIGINIAC Delphine
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Périgueux PALAIS DE JUSTICE Cours Montaigne 24000 PERIGUEUX
Juge-Commissaire	Madame Camille BLANCO
Juge suppléant	Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 78, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Nicolas LEURET
Commissaire de justice	SELARL A2G Huissier de Justice 4 boulevard Anatole France - B.P 17 24300 NONTRON
Numéro Greffe	13/00038
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	16 mars 2015
Redressement judiciaire	16 septembre 2013
Arrêté du plan	16 mars 2015
Observation	lE 03/03/21 - réception cheque soldant la 6eme annuite Report de droit de 3 mois de l'annuité donc au 16 juin de chaque année La répartition du 5ème dividende a été effectuée en mars 2020 Jugement arrêtant le plan :16/03/2015 Règlement:100% sur 15 ans, soit 6.66 % de la 1ère à la 14ème année et 6.76 % la dernière année. Périodicité des versements : trimestriel

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