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22184 - EARL LA FERME DE CHATAIN

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos 20908 - EARL LA FERME DE CHATAIN

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	22184
Nom	LA FERME DE CHATAIN EARL
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Périgueux PALAIS DE JUSTICE Cours Montaigne 24000 PERIGUEUX
Juge-Commissaire	Madame Camille BLANCO
Juge suppléant	Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 78, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Nicolas LEURET
Numéro Greffe	13/00062
Nature de la procédure	Plan de Sauvegarde
Date d'ouverture	16 mars 2015
Plan de Sauvegarde	16 décembre 2013
Redressement judiciaire	16 décembre 2013
Plan de Sauvegarde	16 décembre 2013
Arrêté du plan	16 mars 2015
Observation	La répartition du 7ème dividende est intervenue le 02/08/22 Report de droit de 3 mois de l'annuité donc au 16 JUIN de chaque année Jugement arrêtant le plan :16/03/2015 Règlement:100 % sur 14 ans, soit 7% de la 1ère à la 13ème année et 9% la dernière année Périodicité des versements : semestriel

Société

Nom	LA FERME DE CHATAIN
Forme Juridique	EARL
Adresse	LE CHATAIN
Code Postal	24600
Ville	CELLES
Numéro SIRET	432956852
Activité	AGRICULTURE CAPRINS LAIT BIO

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