22247

Tribunal de Commerce de Périgueux
3, place Yves Guéna
24000 PERIGUEUX

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

Maître Bertrand MIALLON
9 rue Bodin
24000 PERIGUEUX

Plan de Redressement

13 mai 2014

La répartition de la 7eme annuité a été effectuée en novembre 2022

Par jugement en date du 19/01/2021, le Tribunal de commerce a modifié le plan de redressement selon les modalités suivantes :
- les annuités initialement prévues le 7 avril se voient reportées de droit de 3 mois et viendront à échéance chaque année le 7 juillet
- le plan est prorogé d’une durée supplémentaire de 1 an, soit sur 11 ans
- Modification des annuités : 5ème à 1.5%, 6ème à 5%, 10ème et 11ème 16.75%
- l’exigibilité de l’annuité échue au 07/07/2020.


Jugement modifiant le plan de 03/12/19 : Neutralisation de la 4ème annuité + Réduction de la 5ème annuité à 7% + Allongement de la durée du plan à 10 ans

Jugement arrêtant le plan :07/04/2015
Règlement :100 % sur 9 ans, dont 5 % la 1ère et 2ème année, 10 % la 3ème année, 13.33 % de la 4ème à la 8ème année et 13.35 % la dernière année.
Périodicité des versements : trimestriel

SARL

24000

410355267