22343

Tribunal de Commerce de Périgueux
3, place Yves Guéna
24000 PERIGUEUX

Monsieur Hubert BONNEFOND

Maître Nicolas LEURET

Plan de Sauvegarde

11 février 2014

12 mai 2015

29/08/23 répartition du 8eme dividende effectuée

Par jugement en date du 23/02/2021 le tribunal a modifié le plan selon les dispositions suivantes :
- les annuités initialement prévues le 12 mai se voient reportées de droit de 3 mois et viendront à échéance chaque année le 12 aout
- le plan est prorogé d’une durée supplémentaire de 2 ans, soit sur 12 ans
- Modification des annuités : 6ème à 5%, 7ème à 10ème à 10.5%, et les 2 années supplémentaires 11ème et 12ème à 10.5%

Report de droit de 3 mois de l'annuité donc au 12 aout de chaque année

le 17/07/19 - répartition du 4ème dividende
le 15/05/18 - totalité des fonds 3ème dividende
le 30/05/16 - totalité des fonds pour repartition 1er dividende

Jugement modifiant le plan le 25/06/19
baisse échéance mai 2019 à 7%, suspension échéance de mai 2020, le tout reporté en mai 2025

Jugement arrêtant le plan :12/05/2015
Règlement:100 % sur 10 ans, soit 5% la 1ère année, 10% de la 2ème à la 9ème année et 15% la dernière année.

503235186

SLM