22365 - Patrick et Marie France PEBOSCQ

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	22365
Nom	PEBOSCQ Patrick et Marie France
Tribunal	Tribunal de Commerce de Périgueux 3, place Yves Guéna 24000 PERIGUEUX
Juge-Commissaire	Monsieur Philippe GARABEUF
Juge suppléant	Monsieur Jean Pierre SEGUY
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 78, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Nicolas LEURET
Commissaire de justice	Maître Dominique CIRON Huissier de Justice 78, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Numéro Greffe	2014003051
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	26 mai 2015
Redressement judiciaire	24 juin 2014
Arrêté du plan	26 mai 2015
Observation	La répartition du 5eme dividende a été effectuée le 08/02/22 Jugement en date du 29/09/2020 modifiant le plan selon les dispositions de l’article 2, II, 1° et de l’article 1, III, 2° des ordonnances du 27/03/2020 et 20/05/2020 : - les annuités initialement prévues le 26 mai se voient reportées de droit des 3 mois et viendront à échéance chaque année le 26 aout - le plan est prorogé d’une durée supplémentaire de 1 an - l’exigibilité de l’annuité en cours se trouve reportée au 26/08/2021. Jugement arrêtant le plan :26/05/2015 Règlement:100 % sur 10 ans, soit 5% la 1ère année, 10% de la 2ème à la 9ème année et 15 % la dernière année Dividende au 26/05 de chaque année

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