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Mandat ouvert 22532 - Nadine GAMOT (DIVORCÉE LOUBIAT)

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Plan de Redressement

Mandat clos7253 - Nadine LOUBIAT

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

22532

Nom

GAMOT (DIVORCÉE LOUBIAT) Nadine

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Bergerac
PALAIS DE JUSTICE
Place du Palais
24100 BERGERAC

Juge-Commissaire

Madame Anne MAUCHAMP

Liquidateur

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Karine LESCURE

Numéro Greffe

09/00254

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

06 juillet 2015

Publication BODACC

08 septembre 2015

Observation

Madame LOUBIAT a fait appel de la procédure de Liquidation Judiciaire, puis s'est désistée.
Elle a également fait appel de l'état des créances.
La CA BORDEAUX a jugé l'appel irrecevable le 09/05/2017.
Les biens immobiliers propres et ceux indivis avec Monsieur LOUBIAT ont été vendus.
Par jugement du 15/04/2022, il a été ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage et licitation des biens restants.
Néanmoins, la clôture ne peut être envisagée, puisque la mère de Madame GAMOT est décédée en 2024, de sorte que les biens donnés à sa fille antérieurement au jugement d'ouverture, dépendent désormais de la liquidation judiciaire en pleine propriété.
En l'absence de vente amiable possible, le dossier a été adressé à l'avocat pour engager la vente à la barre.
La vente des actifs immobiliers devrait permettre à terme un désintéressement au moins partiel des créanciers privilégiés.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

09 novembre 2015

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

08 janvier 2016

Limite de revendication

08 décembre 2015

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

08 mars 2016

Société

Nom

GAMOT (DIVORCÉE LOUBIAT)

Prénom

Nadine

Adresse

Le Naud de la Paire

Code Postal

24170

Ville

BELVES

Activité

apiculture

Enseigne

L'ABEILLE BELVESOISE

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