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Mandat ouvert 22532 - Nadine GAMOT (DIVORCÉE LOUBIAT)

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Plan de Redressement

Mandat clos7253 - Nadine LOUBIAT

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

22532

Nom

GAMOT (DIVORCÉE LOUBIAT) Nadine

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Bergerac
PALAIS DE JUSTICE
Place du Palais
24100 BERGERAC

Juge-Commissaire

Madame Anne MAUCHAMP

Liquidateur

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Karine LESCURE

Numéro Greffe

09/00254

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

06 juillet 2015

Publication BODACC

08 septembre 2015

Observation

Madame LOUBIAT a fait appel de la procédure de Liquidation Judiciaire, puis s'est désistée.
Madame LOUBIAT a fait appel de l'état des créances.
CA BORDEAUX a jugé l'appel irrecevable le 09/05/2017.
Les biens immobiliers propres et indivis avec Monsieur LOUBIAT ont été vendus.
Attente du partage.
- jugement du 15/04/2022, ordonnant l'ouverture des opérations de liquidation partage et licitation des biens restants.
La vente des actifs immobiliers devrait permettre à terme un désintéressement au moins partiel des créanciers.
Néanmoins, la clôture ne peut être envisagée, puisque la mère de Madame GAMOT est décédée, de sorte que les biens donnés à sa fille dépendent désormais de la liquidation judiciaire en pleine propriété.
Nous sommes dans l'attente d'une expertise immobilière pour la mise en vente.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

09 novembre 2015

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

08 janvier 2016

Limite de revendication

08 décembre 2015

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

08 mars 2016

Société

Nom

GAMOT (DIVORCÉE LOUBIAT)

Prénom

Nadine

Adresse

Le Naud de la Paire

Code Postal

24170

Ville

BELVES

Activité

apiculture

Enseigne

L'ABEILLE BELVESOISE

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.