Chargment des images
Menu

Mandat ouvert 22602 - SARL SOCHOREF

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos21042 - SARL SOCHOREF

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

22602

Nom

SOCHOREF SARL

Tribunal

Tribunal de Commerce de SAINTES
Cours National - Palais de Justice
CS 30328
17108 SAINTES

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SELARL LGA
Maître Catherine LAPORTE
14 Rue de la Maladrerie
17112 SAINTES

Collaborateur en charge du dossier

Maître Catherine LAPORTE

Numéro Greffe

2014J00029

Nature de la procédure

Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

03 août 2015

Plan de Sauvegarde

06 février 2014

Plan de Sauvegarde

06 février 2014

Arrêté du plan

03 août 2015

Observation

mailing plan le 03.09.2015
1ERE REPARTITION FAITE LE 21.10.2016
CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL POUR POINT VENTE FONDS DE COMMERCE LE 15.06.2017
2eme répartition faite le 24.05.2018
Par jugement en date du 15.05.2018 le TRIBUNAL DE COMMERCE de Saintes a autorisé la modification substantielle du plan de sauvegarde soit le règlement comptant des deux tiers de leur créance pour les créanciers qui ont accepté l'abandon d'un tiers de leur créance et poursuite du plan pour les créanciers qui n'ont pas répondu ou qui ont refusé la modification du plan.
Donc règlement des dividendes dans la deuxième répartition soit le solde pour ceux qui ont accepté la modification du plan et 5% de leur créance pour les autres créanciers qui n'ont pas répondu ou qui n'ont pas accepté la modification du plan .
REPARTITION 2018 FAITE LE 25.09.2018
RAPPORT CLOTURE PLAN LE 02.10.2019
TOUJOURS PAS DE CONVOCATION POUR CLOTURE DU PLAN LE 27.06.2023 CAR LE DEBITEUR RESTAIT DEVOIR DES FRAIS DE GREFFE SP RELANCE GREFFE CE JOUR

Société

Nom

SOCHOREF

Forme Juridique

SARL

Adresse

1 Rue de la côte de Beauté

Code Postal

17100

Ville

SAINTES

Numéro SIRET

499118875

Activité

HOLDING

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.