22610 - Jean PAPON

Liquidation Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	22610
Nom	PAPON Jean
Tribunal	Tribunal de Commerce de Bergerac 6, rue des Carmes 24100 BERGERAC
Juge-Commissaire	Monsieur Patrick RICHARD
Liquidateur	SELARL LGA Maître Laurent GALINAT 37, rue du Professeur Pozzi 24100 BERGERAC CEDEX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Karine LESCURE
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	21 août 2015
Publication BODACC	09 septembre 2015
Observation	La liquidation judiciaire de Monsieur Jean PAPON est l'extension de la procédure ouverte à l'encontre de la SARL TPS AGENCEMENT. D'après les éléments en ma possession, ce dernier a contracté un prêt immobilier avec son épouse, pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à celle-ci. Par conséquent, cette dernière a une créance vis à vis du débiteur. Il convient d'en déterminer le montant et d'en obtenir le règlement dans les meilleurs délais. Toutefois, seul M. PAPON a la faculté juridique de solliciter le paiement de cette créance. Clôture pour insuffisance d'actif le 20/11/2024.
Date de Jugement de Clôture	20 novembre 2024

Limite de déclaration de créance	09 novembre 2015
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	11 janvier 2016
Limite de revendication	09 décembre 2015
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	09 mars 2016

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

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