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22623 - ASSOCIATION AEQUALIA

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	22623
Nom	AEQUALIA ASSOCIATION
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Tulle 9 quai Gabriel Péri 19000 TULLE
Juge-Commissaire	Madame Cécile PAILLER
Liquidateur	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 2 boulevard du Salan 19100 BRIVE
Collaborateur en charge du dossier	Monsieur Didier CHLASTA
Commissaire de justice	Maître Annick ARNAUD-LACROZE 6, Rue Porte Baffat 19140 UZERCHE
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	02 septembre 2015
Conversion	13 janvier 2016
Publication BODACC	14 octobre 2015
Publication salariale	27 novembre 2020
Observation	31/05/2022 : Arrêt de CA de LIMOGES du 18/05/2022 infirme le jugement du TJ de TULLE du 11/05/2021. Déclare coupable M JEHLE-GRADOR d'abus de confiance, de banqueroute et condamne le dirigeant à 1 an de prison avec sursis, à une interdiction de gérer pendant 5 ans et à verser la somme de 231.536,24 Euros. Pourvoi du 24/1/2024 casse et annule l'arrêt du 18/5/2022 et renvoi devant devant la Cour d'Appel de POITIERS. Procédure de clôture en cours avec désignation en qualité de mandataire à l'effet de suivre l'instance.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	14 décembre 2015
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	15 février 2016
Limite de revendication	14 janvier 2016
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	14 avril 2016

Société

Nom	AEQUALIA
Forme Juridique	ASSOCIATION
Adresse	6, rue de la Justice
Code Postal	19140
Ville	UZERCHE
Numéro SIRET	522666510

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