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22850 - EARL LA CROIX DE LEYDONIE ET SOULIER JÉRÔME

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos 21823 - GAEC LA CROIX DE LEYDONIE ET SOULIER JÉRÔME

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	22850
Nom	LA CROIX DE LEYDONIE ET SOULIER JÉRÔME EARL
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Périgueux PALAIS DE JUSTICE Cours Montaigne 24000 PERIGUEUX
Juge-Commissaire	Madame Camille BLANCO
Juge suppléant	Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 78, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Nicolas LEURET
Commissaire de justice	SCP BOUDOT Huissier de Justice Rue André Chaminade - B.P 19 24600 RIBERAC
Numéro Greffe	14/00041
Nature de la procédure	Plan de Sauvegarde
Date d'ouverture	16 novembre 2015
Plan de Sauvegarde	17 novembre 2014
Plan de Sauvegarde	17 novembre 2014
Arrêté du plan	16 novembre 2015
Observation	La répartition du 7eme dividende a été effectué le 17/04/23 Report de droit de 3 mois de l'annuité donc au 16 FEVRIER de chaque année J’ai été en mesure de procéder à la répartition du 4ème dividende auprès des créanciers le 08/06/2020 Jugement arrêtant le plan :16/11/2015 Règlement:100% sur 12 ans, soit 8% de la 1ère à la 4ème année et 8.50 % de la 5ème à la 12ème année. Périodicité des versements : semestriel 1er versement :30/06/2016

Société

Nom	LA CROIX DE LEYDONIE ET SOULIER JÉRÔME
Forme Juridique	EARL
Adresse	6 Chemin des Croix
Code Postal	24320
Ville	COUTURES
Numéro SIRET	504236845
Activité	exploitation agricole

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