22897

Tribunal de Commerce de SAINTES
Cours National - Palais de Justice
CS 30328
17108 SAINTES

Maître Catherine LAPORTE

Plan de Redressement

02 octobre 2014

mailing plan le 10.12.2015
DEMANDE RESO PLAN LE 04.04.2017
MR DAHMANI RESTE DEVOIR LE SOLDE DES CREANCES INFERIEURES A 500 € SOIT LA SOMME DE 2103.65 € L ECHANCE DU PLAN DE DECEMBRE 2016 , 2416.09 € AINSI QUE LA TAXE DE COMMISSAIRE AU PLAN 701.47 €
NOUVELLE DETTE AGIR RECOUVREMENT POUR LE COMPTE DE VLS VIANDES LIMOUSIN SUD 893.71 €
AUDIENCE 24/04/17 : RENVOI AU 25/09/17 pour vérifier si règlement respecté
REGLEMENT LE 22.09.2017: 2 500 € MANQUE ENCORE 420.32 € POUR SOLDER PACTE 2016 ET MANQUE PACTE 2017
1ERE REPARTITION DE 12.2016 FAITE LE 09.10.2017
-9.03.2018 RV POINT PLAN MANQUENT 701.47€ POUR 2EME PACTE ESSAIE DE FAIRE AU PLUS VITE
2EME PACTE REGLE LE 22.10.2018.
PB 3EME PACTE DU LE 3.12.2018!
3EME REPARTITION FAITE LE 04.06.2019
RV 17.02.2020 POINT POUR PACTE 2019 MANQUE 1 500€ ENVIRON
VEUT LES REGLER MAIS S'INTERROGE SUR EVENTUELLE CESSATION ACTIVITE CAR MR NE PEUT PLUS TRAVAILLER .
4EME REPARTITION FAITE LE 10.09.2020
requête modif plan report pacte 03.12.2020 +3 mois 03.03.2021 au 03.03.2022 sp 04.05.2021
nouveau jugement modif plan du15.07.2021 Constater que le plan initialement arrêté le 03/12/2015 voit son annuité 2020 reportée de droit au 03.03.2021.
Portant ainsi l’exigibilité de l’annuité en cours au 03.03.2022 soit le décalage d’une année
5EME REPARTITION FAITE LE 06.10.2021

Abdelkader

17100

453144792

SAVEURS ORIENTALES