23062

Tribunal de Commerce de Bergerac
6, rue des Carmes
24100 BERGERAC

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

2015J00018

05 février 2016

19 février 2016

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation le 09/12/2016.

Il dépendait de l'actif de la société débitrice, plusieurs fonds de commerce, à savoir :

- à BELVES, vendu moyennant le prix de 150 000 €,
- au BUISSON DE CADOUIN, vendu moyennant le prix de 20 000 €,
- à SIORAC EN PERIGORD pour lequel la vente aux enchères publiques des biens matériels et mobiliers est intervenue,
- à MONPLAISANT pour lequel en l'absence d'offres d'achat, la vente par voie d'enchères publiques des biens matériels et mobiliers est intervenue.

En outre, j'ai assigné M. MESSAUSSIER, gérant et Mme PINTO (ex salariée et compagne du gérant, en faillite personnelle.

Par jugement en date du 14 juin 2019, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale en cours à leur encontre.

Le Tribunal Correctionnel de Bergerac a statué suivant jugement du 09/03/2021 :

1°) S/ l'action publique :

- M. MESSAUSSIER et SARL TOURTE DE LA NAUZE coupables de délit de travail forcé à l'encontre d'un mineur et travail dissimulé

- Mme PINTO coupable de complicité de travail dissimulé et abus de biens sociaux ou banqueroute

Interdiction de diriger pour 5 ans pour M. MESSAUSSIER et Mme PINTO.

2°) S/ l'action civile :

M. MESSAUSSIER : 30 mois de prison dont 24 avec sursis
Mme PINTO : 18 mois avec sursis

M. MESSAUSSIER et Mme PINTO sont solidairement condamnés à verser à la SCP LGA, la somme de 373 045 € + 1 000 € d'art 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Le 16/12/2020, j'ai obtenu l'extension de la liquidation judiciaire, à l'encontre de Monsieur Florent MESSAUSSIER et de la SCI HYACINTHES.

Confirmé suivant arrêt de la CA BORDEAUX du 11/05/2021.

Suivant arrêt du 18/01/2023 la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. MESSAUSSIER.

La SCI LES HYACINTHES dispose de biens immobiliers pour lesquels nous recherchons des acquéreurs.

Quant aux biens immobiliers de Monsieur MESSAUSSIER, ce dernier refusant l'accès à l'immeuble pour l'établissement des diagnostics techniques, le dossier a été adressé à un avocat, afin d'engager la vente par voie d'adjudication.

En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers.

20 juin 2016

19 août 2016

Sarl

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485276729