23380

Tribunal de Commerce de Bergerac
6, rue des Carmes
24100 BERGERAC

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

2016J00060

07 juin 2017

08 décembre 2020

Le 07/06/2017, conversion en liquidation judiciaire.

La vente par voie d'enchères publiques des biens matériels et mobiliers est intervenue.

Par jugement en date du 14/12/2018, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a condamné M. Lionel TARDIEU au paiement de l'insuffisance d'actif, à hauteur de 329 260.32 € + 1 500 € au titre de l'article 700, ainsi qu'à une faillite personnelle pour 5 ans.

Monsieur TARDIEU a fait appel de la décision en janvier 2019.

Suivant arrêt en date du 20/05/2019, la Cour d'Appel a confirmé le jugement rendu le 14/12/2018, en ce qu'il a condamné Monsieur Lionel TARDIEU au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

Elle a toutefois réformé le quantum de la condamnation, puisque M. TARDIEU est condamné à payer la somme de 250 000 € au titre de l'insuffisance.

La Cour d'Appel a confirmé pour le surplus, c'est à dire 1 500 € d'article 700 dû en première instance, plus 3 000 € d'article 700 et la faillite personnelle pour une durée de 5 ans.

La décision est en cours d'exécution.

En l'état actuel, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers.

16 août 2016

15 décembre 2016

Avenue de Madrazès

SARLAT-LA-CANEDA

entreprise générale du bâtiment