23398

Tribunal de Commerce de Bergerac
6, rue des Carmes
24100 BERGERAC

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

2016J00064

10 juin 2016

PV de carence établi par l'inventoriste.

* Jugement TC de MONT DE MARSAN du 02/04/2021 a condamné en responsabilité l'ancien dirigeant et le commissaire au compte savoir :
- Condamne insolidum M. Michel RECHEDE et EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST à payer à AQUI FRAIS la somme de 2 600 000 € HT à titre de dommages et intérêts
- condamne EXCO FIDUCIAIRE à payer à AQUI FRAIS 780 000 € HT
- condamne M. RECHEDE à payer à chacune des parties 2 500 € art 700 CPC

* Arrêt CA PAU du 19/12/2023
Confirme les 1er Juge sur :

-les fautes de Mr RECHEDE
-ACE non condamnée.

Infirme:

-rejette l'ensemble des demandes contre EXO FIDUCIAIRE
-condamne in soldum RECHEDE et EXCO à payer à AQUI FRAIS la somme de 6 000€ avec distraction au profit de Me DEL REGNO. RECU

Suite à l'arrêt de la CA de PAU, les créances sont toutes irrécouvrables.
Il est à prévoir une clôture pour insuffisance d'actif.

24 octobre 2016

22 décembre 2016

Sarl

24200

401487921