ANDRIEU Jean François

Monsieur Jean Pierre SEGUY

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

SELARL PAILLETTE-BECOT
Huissiers de Justice Associés
13, rue Turenne
24000 PERIGUEUX

Liquidation Judiciaire

06 septembre 2016

au 18.09.24 :

Suivant ordonnance en date du 09/02/2017, Mr le Juge Commissaire m'a autorisé, ès-qualités, conjointement avec Mme Sandra LAGUIONIE, co-indivisaire :
- à procéder à la cession de gré à gré de la maison d'habitation cadastrée section ZD 156 (partie bâti) et 223 pour une contenance totale de 48 a 85 ca au profit de Madame, Monsieur Alberto PEREIRA, pour le prix de 143 000.00 € NET VENDEUR.
- et à appréhender les droits revenants à Monsieur Jean François ANDRIEU dans le cadre de la liquidation de l’indivision.

La régularisation de l'acte est intervenue le 29/06/2017.

Les fonds sont partiellement séquestrés en la comptabilité du notaire dans l’attente d’un partage post-communautaire.

Sur la contestation de la créance déclarée par l'ex-épouse, Mme ANDRIEU, Mr le Juge Commissaire, en date du 15/10/2020, a ordonné le sursis à statuer.

Un projet de partage amiable a été établi par Maître BOUET et les parties ont été convoquées pour recueillir leurs observations le 01/09/2022, en son étude.

Monsieur ANDRIEU s’est fermement opposé audit projet et a refusé tout partage amiable.

Par assignation en date du 31/07/2023, Madame LAGUIONIE sollicite le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux.
L'affaire est appelée à l'audience du 24/09/2024.

A ce jour, cette procédure n’est pas en état d’être clôturée.

24 octobre 2016

22 décembre 2016

Jean François

24290

400893962