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23527 - SCI MERGAUD

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos 22509 - SCI MERGAUD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	23527
Nom	MERGAUD SCI
Tribunal	Tribunal de Commerce de SAINTES Cours National - Palais de Justice CS 30328 17108 SAINTES
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SELARL LGA Maître Catherine LAPORTE 14 Rue de la Maladrerie 17112 SAINTES
Collaborateur en charge du dossier	Maître Catherine LAPORTE
Numéro Greffe	2015J00153
Nature de la procédure	Plan de Sauvegarde
Date d'ouverture	04 août 2016
Plan de Sauvegarde	02 juillet 2015
Plan de Sauvegarde	02 juillet 2015
Arrêté du plan	04 août 2016
Observation	bâtiment en cours de vente compromis le 05/12/17 à hauteur de 650 000 euros Assignation en résolution du plan signifiée le 21.02.2018 à l'initiative du CREDIT MARITIME (audience 15.03.2018). mail de HSBC du 12.07.2018 demande désistement suite reglement creance sp RAPPORT CLOTURE PLAN LE 05.02.2019 TOUJOURS PAS DE CONVOCATION POUR CLOTURE DU PLAN LE 27.06.2023 CAR LE DEBITEUR RESTAIT DEVOIR DES FRAIS DE GREFFE SP RELANCE GREFFE CE JOUR

Société

Nom	MERGAUD
Forme Juridique	SCI
Adresse	4 Rue Gustave Eiffel
Code Postal	17200
Ville	SAINT-SULPICE-DE-ROYAN
Numéro SIRET	491285938
Activité	Acquisition de tout immeuble

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