23828 - SAS SPHERE

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

SAS ETUDE BARRA - CMA ETUDE JUDICIAIRE
31, avenue du 8 mai 1945
Hôtel des Ventes aux enchères des Graves
33640 PORTETS

au 23.07.26 :

La réalisation des actifs est terminée.

Une ordonnance a été rendue en date du 12/01/2017 désignant Mr MARTIN conformément aux dispositions des articles L 621-9 et R 641-11 du Code de Commerce pour effectuer une expertise judiciaire.

Sur la base de cette expertise :

1. Une assignation sur le fondement des articles L 631-1, L 631-8 et L 641-1 du Code de Commerce a été engagée à l'effet de faire remonter la date de cessation des paiements.
Suivant jugement en date du 20/11/2018, le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX a reporté au 30/04/2015 la date de cessation des paiements de la SAS ELLIPSE.
Il a été régularisé appel de ladite décision.
La Cour d'Appel a rendu son arrêt le 18/09/2019 confirmant le jugement du 20/11/2018.
Suivant arrêt du 05/05/2021, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de TOULOUSE.
Par arrêt en date du 06/04/2022, la Cour d’Appel de TOULOUSE a infirmé le jugement et statué à nouveau en déboutant la SCP LGA de l’ensemble de ses demandes.

2. Une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif a été délivrée le 25/07/2019 à Mr PANIER pour l'audience du 16/09/2019 qui a fait l'objet de plusieurs renvois et par jugement en date du 06/04/2021, le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX a ordonné en son temps le sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive du recours pendant par-devant la Cour de Cassation.
Il a été déposé par l’intermédiaire de Me BOURU une requête à Monsieur le Juge Commissaire pour qu’il puisse statuer sur une demande transactionnelle.
Suivant ordonnance en date du 03/12/2020, Monsieur le Juge Commissaire a rejeté la proposition transactionnelle de Mr PANIER.

Par jugement en date du 04/02/2024, le Tribunal de Commerce de Périgueux a :
- condamné M. Vincent Panier à payer la somme de 322.093 euros sur son patrimoine personnel à Me Nicolas Leuret-SCP-LGA ès qualités de liquidateur des sociétés Ellipse (SAS), Ice Immobilier Conseil Environnement (SAS) et Sphère (SAS)
- condamné M. Vincent Panier à payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à Me Nicolas Leuret-SCP-LGA ès qualités de liquidateur des sociétés Ellipse (SAS), Ice Immobilier Conseil Environnement (SAS) et Sphère
- ordonné l’exécution provisoire de la présente décision
- ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Monsieur PANIER a formé appel de ladite décision.

Par ordonnance en date du 24/04/2025, le Premier Président de la Cour d'Appel de Bordeaux a ordonné l'arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 4 février 2024.

Par arrêt en date du 09/07/2026, la Cour a :
- Rejette la demande d’annulation du jugement,
- Infirme le jugement prononcé le 4 février 2025 par le tribunal de commerce de Périgueux, SAUF en ce qu’il a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
- Déboute la société LGA, ès qualités, de son action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée contre Monsieur Vincent Panier,
- Déboute Monsieur Vincent Panier de sa demande de dommages et intérêts.

Il convient d'attendre la fin du délai de pourvoi en cassation.

En conséquence, cette procédure n’est pas en état d’être clôturée.