23828 - SAS SPHERE

ELLIPSE SAS

Monsieur Jean Pierre SEGUY

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

SAS ETUDE BARRA - CMA ETUDE JUDICIAIRE
31, avenue du 8 mai 1945
Hôtel des Ventes aux enchères des Graves
33640 PORTETS

Liquidation Judiciaire

26 octobre 2016

au 18.09.24 :

La réalisation des actifs est terminée.

Il existe une instance tendant à voir fixer définitivement le montant de la créance du CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD.
Nous sommes dans l’attente d’un arrêt de la Cour de Cassation.

Une ordonnance a été rendue en date du 12/01/2017 désignant Mr MARTIN conformément aux dispositions des articles L 621-9 et R 641-11 du Code de Commerce pour effectuer une expertise judiciaire.

Sur la base de cette expertise :

1. Une assignation sur le fondement des articles L 631-1, L 631-8 et L 641-1 du Code de Commerce a été engagée à l'effet de faire remonter la date de cessation des paiements.

Suivant jugement en date du 20/11/2018, le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX a reporté au 30/04/2015 la date de cessation des paiements de la SAS ELLIPSE.

Il a été régularisé appel de ladite décision.

La Cour d'Appel a rendu son arrêt le 18/09/2019 confirmant le jugement du 20/11/2018.

Suivant arrêt du 05/05/2021, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de TOULOUSE.

Par arrêt en date du 06/04/2022, la Cour d’Appel de TOULOUSE a infirmé le jugement et statué à nouveau en déboutant la SCP LGA de l’ensemble de ses demandes.

2. Une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif a été délivrée le 25/07/2019 à Mr PANIER pour l'audience du 16/09/2019 qui a fait l'objet de plusieurs renvois et par jugement en date du 06/04/2021, le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX a ordonné en son temps le sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive du recours pendant par-devant la Cour de Cassation.

Il a été déposé par l’intermédiaire de Me BOURU une requête à Monsieur le Juge Commissaire pour qu’il puisse statuer sur une demande transactionnelle.

Suivant ordonnance en date du 03/12/2020, Monsieur le Juge Commissaire a rejeté la proposition transactionnelle de Mr PANIER.

L'affaire a été réinscrite au rôle de l’instance en responsabilité pour insuffisance d’actif le 24/01/2023, renvoyée à plusieurs reprises et sera évoqué le 01/10/2024.

En conséquence, cette procédure n’est pas en état d’être clôturée.

27 février 2017

26 avril 2017

SAS

24660

493687636