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23722 - Samuel VINET

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	23722
Nom	VINET Samuel
Tribunal	Tribunal Judiciaire de SAINTES Service des Procédures Collectives CS 80324 17108 SAINTES CEDEX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Danièle SION
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SELARL LGA Maître Catherine LAPORTE 14 Rue de la Maladrerie 17112 SAINTES
Collaborateur en charge du dossier	Maître Catherine LAPORTE
Numéro Greffe	2015J00123
Nature de la procédure	Plan de Sauvegarde
Date d'ouverture	25 octobre 2016
Plan de Sauvegarde	27 avril 2015
Plan de Sauvegarde	27 avril 2015
Arrêté du plan	25 octobre 2016
Observation	1ERE REPARTITION FAITE LE 26.03.2018 2EME REPARTITION FAITE LE 05.12.2019 3EME REPARTITION FAITE LE 09.11.2020 RAPPORT MODIF PLAN LE 25.10.2021 prorogation de son plan de redressement de 1 année. L’entreprise rencontre une baisse importante de son chiffre d’affaire suite à de grosses difficultés sur les approvisionnements de marchandises, le manque de trésorerie des clients. NOUVEAU JUGEMENT MODIF PLAN LE 23.11.2021 Constater que le plan initialement arrêté le 25.10.2016 voit son annuité 2020 reportée de droit au 25.01.2021 + 3 mois. Portant ainsi l’exigibilité de l’annuité en cours au 25.01.2022, année blanche pour l’échéance du 25.01.2021 . 14 répartitions et une année blanche 4EME REPARTITION FAITE LE 19.09.2022 RETARD REGLEMENT PACTE 2023 MR VINET PAR MAIL DU 11.09.2023 PROPOSE Nous pouvons proposer un versement de 30 000€ d'ici un mois maximum et si possible avant fin septembre 2023 puis un versement de 20 000€ fin octobre 2023, et un versement de 15 000€ fin novembre 2023 ainsi que la mise en place d'un virement permanent de 3 500€. SP 5EME REPARTITION FAITE LE 13.12.2023 Prochain pacte en janvier 2024
Date de Jugement de Clôture	11 janvier 2024

Société

Nom	VINET
Prénom	Samuel
Adresse	13 rue des acacias - La Renardière
Code Postal	17250
Ville	PLASSAY
Numéro SIRET	501450274
Activité	Travaux Agricoles travaux forestiers élagage bois de chauffage

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