23724 - EARL BELLUTEAU

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	23724
Nom	BELLUTEAU EARL
Tribunal	Tribunal Judiciaire de SAINTES Service des Procédures Collectives CS 80324 17108 SAINTES CEDEX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Danièle SION
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL LGA Maître Catherine LAPORTE 14 Rue de la Maladrerie 17112 SAINTES
Collaborateur en charge du dossier	Maître Catherine LAPORTE
Numéro Greffe	15/01903
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	25 octobre 2016
Redressement judiciaire	22 septembre 2015
Arrêté du plan	25 octobre 2016
Observation	MAILING PLAN LE 05.12.2016 1ERE REPARTITION FAITE LE 09.10.2017 2EME REPARTITION FAITE LE 12.06.2018 3EME REPARTITION FAITE LE 25.07.2019 REQUETE MODIF PLAN COVID l’allongement du plan de 2 années. Le comptabilité au 30.06.2020 présente une baisse du niveau d’activité (moins de vente de vaches) et dégage une perte importante venant diminuer la trésorerie de l’entreprise . échéance 25.01.2021 à zéro. Portant ainsi l’exigibilité de l’annuité en cours au 25.01.2022. nouveau jugement du 26.01.2021, prévoit le report du pacte d’octobre 2020 au 25.01.2022 (une année blanche + 3 mois) et prolonge le plan de 2 années soit 14 échéances payées et une année blanche. 4EME REPARTITION FAITE LE 03.05.2022 5EME REPARTITION FAITE LE 28.04.2023 6EME REPARITTION FAITE LE 03.05.2024 REGLEMENT DU PACTE 2024 1ère date 15/01/2025 34779,60€ + 2548,30 2ème date 15/04/2025 30000,00€ SP 19.12.2024 7EME REPARTITION FAITE LE 28.4.2025

Nom	BELLUTEAU
Forme Juridique	EARL
Adresse	19 Rue de la Mairie
Code Postal	17770
Ville	BERCLOUX
Numéro SIRET	410216378
Activité	Exploitation de vignes et élevage bovins
Enseigne	LE SARMENT BLOND

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