23802

Tribunal de Commerce de Périgueux
3, place Yves Guéna
24000 PERIGUEUX

Monsieur Philippe GARABEUF

Maître Nicolas LEURET

SCI HLID
8, rue Kereven
56270 PLOEMEUR

4164615

29 novembre 2016

07 décembre 2016

Au 07/10/2024 :

Par jugement en date du 30/11/2021, le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX a :
* condamne solidairement Mr MEILLAN et Mr SERRES à payer à la SCP es qualité de Liquidateur la somme de 150 000 € sur son patrimoine personnel,
* condamne Mr MEILLAN et Mr SERRES à une mesure d'interdiction de diriger pour une durée de 10 ans,
* condamne solidairement Mr MEILLAN et Mr SERRES à payer à la SCP es qualité de Liquidateur la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700,
* condamne solidairement Mr MEILLAN et Mr SERRES à payer à Mr THILL la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700,
* ordonne l'exécution provisoire du jugement.

Des procédures de recouvrements forcées ont été engagées à l’encontre de Mes MEILLAN et SERRES.

Suivant ordonnance en date du 04/01/2024, le Juge Commissaire a autorisé la cession d'une station de lavage à MOELLAN SUR MER moyennant le prix de 25 000.00 € NET VENDEUR.
Un appel a été formulé à l'encontre de ladite décision.
Par arrêt en date du 20/09/2024, la Cour a déclaré irrecevable l'appel formulé par la SARL EVETTE.
Il convient à présent d'attendre la fin des délais de pourvoi pour permettre la régularisation de l'acte de vente.

07 avril 2017

07 juin 2017

SAS

24660

451151179