24020 - Alain DUBREUIL

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	24020
Nom	DUBREUIL Alain
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Périgueux PALAIS DE JUSTICE Cours Montaigne 24000 PERIGUEUX
Juge-Commissaire	Madame Camille BLANCO
Juge suppléant	Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 78, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Nicolas LEURET
Commissaire de justice	BLG HUISSIERS 24 ZI du Moulin Rouge - BP 1 24121 TERRASSON CEDEX
Numéro Greffe	16/00007
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	27 février 2017
Redressement judiciaire	15 février 2016
Arrêté du plan	20 février 2017
Observation	Repartition du 6eme dividende le 04/05/23 Jugement modifiant le plan en date du 05/09/2022 . Rallonger la durée du plan de 3 ans, portant la durée du plan à 10 ans. . Lisser les sommes restant dues à ce jour au titre du plan sur les 6 années restantes Report de droit de 3 mois de l'annuité donc au 27 MAI de chaque année Jugement arrêtant le plan :27/02/2017 Apurement du passif: 100% sur 7 ans, soit 10% de la 1ère à la 4ème année et 20% de la 5ème à la 7ème année. 1ère annuité :27/02/2018

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