22774 - ASSOCIATION CLUB ATHLETIQUE PERIGOURDIN RUGBY

CLUB ATHLETIQUE PERIGOURDIN RUGBY ASSOCIATION

Madame Camille BLANCO

Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

Maître Nicolas LEURET

15/00033

14 décembre 2015

10 avril 2017

La répartition du 6ème dividende a été effectuée en date du 13/03/23

Report de droit de 3 mois de l'annuité donc au 10 JUILLET de chaque année

Jugement arrêtant le plan :10/04/2017
Apurement du passif:-OPTION N° 1 : Apurement comptant à hauteur de 25% des créances à l’arrêté du plan de continuation et abandon de 75% correspondant au solde de ladite créance.
-OPTION N° 2 : Apurement à 100% sur 10 ans par annuités progressives, la première intervenant un an après la date d’arrêté du plan, soit 5% la 1ère et 2ème année,6% la 3ème année, 7% la 4ème année, 10% la 5ème année,12% la 6ème et 7ème année,13% la 8ème année et 15% la 9ème et 10ème année.
•Créanciers ayant refusé le plan :-OPTION N° 1, soit règlement de 25 % du montant de la créance et abandon expresse de 75% correspondant au solde de ladite créance
Périodicité des versements : annuel

CLUB ATHLETIQUE PERIGOURDIN RUGBY

ASSOCIATION

STADE MUNICIPAL
Rue Alphée Maziéras - BP 4022

PERIGUEUX

Club de rugby