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24176 - SCEA LA MOTTE DE PONS ET MR COUMAILLAUD

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos 22793A - David COUMAILLAUD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	24176
Nom	LA MOTTE DE PONS ET MR COUMAILLAUD SCEA
Tribunal	Tribunal Judiciaire de SAINTES Service des Procédures Collectives CS 80324 17108 SAINTES CEDEX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Danièle SION
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SELARL LGA Maître Catherine LAPORTE 14 Rue de la Maladrerie 17112 SAINTES
Collaborateur en charge du dossier	Maître Catherine LAPORTE
Numéro Greffe	15/02088
Nature de la procédure	Plan de Sauvegarde
Date d'ouverture	28 avril 2017
Plan de Sauvegarde	27 octobre 2015
Plan de Sauvegarde	27 octobre 2015
Arrêté du plan	28 avril 2017
Observation	MAILING PLAN LE 15.06.2017 REPARTITION PRIX VENTE IMMEUBLE LE 13.03.2018 2EME REPARTITION FAITE LE 05.11.2019 MR COUMAILLAUD demande la prolongement de son plan de deux années. La trésorerie est fragile du fait de la crise sanitaire, Monsieur David COUMAILLAUD souhaite une année blanche en 2020 du coup régler la troisième échéance en 2021 soit 4.50% des créances et en pactes constants de 6.52 % les années restantes. nouveau jugement du 26.01.2021, prévoit le report du pacte 2020 au 28.07.2021 le prolongement du plan de 2 année et 3 mois soit 15 échéances payées et une année blanche. 3EME REPARTITION FAITE LE 10.01.2022 4EME REPARTITION FAITE LE 20.12.2022 5EME REPARTITION FAITE LE 11.06.2024

Société

Nom	LA MOTTE DE PONS ET MR COUMAILLAUD
Forme Juridique	SCEA
Adresse	3 Fief La Motte de Pons
Code Postal	17600
Ville	CORME-ECLUSE
Numéro SIRET	489362418
Activité	Polyculture et Elevage

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