24215 - SCI LA FORET

Liquidation Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	24215
Nom	LA FORET SCI
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Bergerac PALAIS DE JUSTICE Place du Palais 24100 BERGERAC
Juge-Commissaire	Madame Anne MAUCHAMP
Juge suppléante	Madame Carole LOPEZ
Liquidateur	SELARL LGA Maître Laurent GALINAT 37, rue du Professeur Pozzi 24100 BERGERAC CEDEX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Karine LESCURE
Numéro Greffe	12/00006
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	17 mai 2017
Conversion en Liquidation judiciaire	12 mars 2018
Publication BODACC	04 juillet 2017
Observation	Le 12/03/2018, la procédure tant de la SCI LA FORET que de la SARL L'EPI a été convertie en liquidation judiciaire. Les ventes immobilières sont intervenues. Par jugement en date du 19/06/2018, Monsieur Jean-Pierre ROUX a été condamné pour abus de confiance à 6 mois de prison avec sursis et au paiement d'une amende de 5 000 € à titre de peine complémentaire. Par jugement en date du 07/11/2019, Monsieur Jean-Pierre ROUX a été condamné à payer à la liquidation, la somme de 123 055 € plus 700 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. il reste un recouvrement à effectuer auprès de la SNC CASANNI ou de ses associés (102 013€). Les créanciers privilégiés seront partiellement payés, les chirographaires sont réservés au recouvrement en cours.

Limite de déclaration de créance	04 septembre 2017
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	06 novembre 2017
Limite de revendication	04 octobre 2017
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	04 janvier 2018

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

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