24215 - SCI LA FORET

Déclaration de créance en ligne

Mandat lié

Liquidation Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	24215
Nom	LA FORET SCI
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Bergerac PALAIS DE JUSTICE Place du Palais 24100 BERGERAC
Juge-Commissaire	Madame Anne MAUCHAMP
Juge suppléante	Madame Carole LOPEZ
Liquidateur	SELARL LGA Maître Laurent GALINAT 37, rue du Professeur Pozzi 24100 BERGERAC CEDEX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Karine LESCURE
Numéro Greffe	12/00006
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	17 mai 2017
Conversion en Liquidation judiciaire	12 mars 2018
Publication BODACC	04 juillet 2017
Observation	Suivant arrêt de la CA de TOULOUSE en date du 17/05/2017, la procédure de liquidation judiciaire a été réformée en redressement judiciaire. Le 12/03/2018, la procédure tant de la SCI LA FORET que de la SARL L'EPI a été convertie en liquidation judiciaire. Les ventes suivantes sont d'ores et déjà intervenues : - vente à hauteur de 159 617 € net vendeur. - vente à hauteur de 180 000 € net vendeur. Par jugement en date du 19/06/2018, Monsieur Jean-Pierre ROUX a été condamné pour abus de confiance à 6 mois de prison avec sursis et au paiement d'une amende de 5 000 € à titre de peine complémentaire. Par ailleurs, il a été reconnu entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles, dont la SELARL LGA pour le compte de la liquidation judiciaire. L'audience aux fins de statuer sur l'intérêt des parties civiles a été plaidée le 05/09/2019, aux termes de plusieurs renvois. Par jugement en date du 07/11/2019, Monsieur Jean-Pierre ROUX a été condamné à payer à la liquidation, la somme de 123 055 € plus 700 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Par ordonnance du 19/05/2022, la vente d'une parcelle a été autorisée pour le prix de 2 500 €. Concernant les actifs immobiliers, la vente par voie d'adjudication de l'ensemble immobilier situé à TURSAC a été ordonnée le 27/04/2023. Défaut adjudicataire à l'audience du 20/10/2023. En accord avec le Juge, le bien a été remis à vente amiable sur la base de la mise à prix la plus basse. La cession des biens immobiliers a été autorisée suivant ordonnance du 15/11/2024, au prix net vendeur de 230 000 € (signé). En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers, dans l'attente de l'exécution de la condamnation de Monsieur ROUX et de divers procès en cours dans le dossier lié SARL L'EPI.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	04 septembre 2017
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	06 novembre 2017
Limite de revendication	04 octobre 2017
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	04 janvier 2018

Société

Nom	LA FORET
Forme Juridique	SCI
Adresse	La Chartreuse de Fompeyrine
Code Postal	24620
Ville	TURSAC
Numéro SIRET	399315647
Activité	Gestion d'immobilier

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